Changes to Ontario's Working for Workers Act November 22 2023

The third iteration of Ontario’s Working for Worker’s Act was passed on Oct. 26, revising various pieces of employment legislation, including:

1. Mass Terminations: The definition of an employer’s “establishment” under the Employment Standards Act (ESA) has been revised to include the homes of remote workers, meaning that remote workers will now be counted when employers are assessing mass terminations.
2. Increased Fines: The maximum fine that may be imposed on a corporation convicted of an offence under the Occupational Health and Safety Act (OHSA) has been increased from $1.5 million to $2 million. In addition, the fines under the Employment Protection for Foreign Nationals Act were increased for illegally holding the passports or work permits of employees. Individuals may face fines up to $500,000 or 12 months in prison and corporations may face fines up to $1,000,000.
3. Military Reservist Leave: Employees are now eligible for reservist leave after 2 months of employment, as opposed to the previous 3 month requirement. Further, military reservists who are in treatment, recovery or rehabilitation in respect of a physical or mental health illness, injury or medical emergency that results from participation in certain operations or activities are entitled to reservist leave.

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Source: Government of Ontario

Changements apportés à la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs de l’Ontario

La troisième version de la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs de l’Ontario a été adoptée le 26 octobre, modifiant ainsi divers aspects des lois relatives à l’emploi, notamment :

1. Licenciements collectifs : La définition de l’« établissement » d’un employeur en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LSE) a été révisée pour inclure les foyers des travailleurs à distance, ce qui signifie que les travailleurs à distance seront désormais pris en compte lorsque les employeurs évaluent les licenciements collectifs.

2. Amendes plus élevées : L’amende maximale imposée à une société reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) est passée de 1,5 million de dollars à 2 millions de dollars. De plus, les amendes imposées en vertu de la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi ont été augmentées pour les entreprises et les particuliers reconnus coupables d’avoir pris ou retenu le passeport ou le permis de travail d’un ressortissant étranger. Les particuliers peuvent être passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $ ou 12 mois de prison et les entreprises peuvent être passibles d’amendes pouvant atteindre 1 million de dollars.

3. Congé de réserviste : Les employés sont maintenant admissibles à un congé de réserviste après deux mois d’emploi, contrairement aux exigences précédentes de trois mois d’emploi. De plus, les réservistes militaires qui sont en traitement, en rétablissement ou en réadaptation pour une maladie physique ou mentale, une blessure ou une urgence médicale résultant de la participation à certaines opérations ou activités ont droit à un congé de réserviste.

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Source : Gouvernement de l’Ontario

Ontario - Proposed Changes to Employment Requirements November 16 2023

On November 6, 2023, the Ontario government announced that it will introduce new legislation that if passed, would require employers to include expected salary ranges in job postings and require businesses to disclose if artificial intelligence (AI) is used during their hiring process. Further, the government will also be conducting consultations and detailed analysis on ending the use of Non-Disclosure Agreements (NDAs) in the settlement of cases of workplace sexual harassment, misconduct or violence, to help end workplace misconduct and hold abusers accountable.

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Source: Government of Ontario

Ontario – Changements proposés aux exigences en matière d’emploi

Le 6 novembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il introduira un nouveau projet de loi qui, s’il est adopté, obligera les employeurs à indiquer les échelles salariales prévues dans les postes affichés et exigera que les entreprises divulguent le recours à l’intelligence artificielle (IA) lors du processus d’embauche. De plus, pour aider à mettre fin aux inconduites en milieu de travail et tenir les personnes qui les commettent responsables de leurs actes, le gouvernement mènera des consultations et une analyse détaillée sur la fin des accords de non-divulgation dans le règlement des cas de harcèlement sexuel, d’inconduite ou de violence en milieu de travail.

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Source : Gouvernement de l’Ontario

WSIB - Updated Accident Reporting Deadline November 03 2023

The Workplace Safety and Insurance Board (“WSIB”) updated its policy on accident reporting, effective September 29^th, 2023. The WSIB must receive an employer's complete accident report within three business days after the employer learns of the reporting obligation, instead of the previous seven-day deadline. Business days are defined as Monday to Friday, and do not include statutory holidays.

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Source: WSIB

WSIB – Mise à jour de la date limite pour signaler un accident

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« WSIB ») a mis à jour sa politique de signalement d’accident, à compter du 29 septembre 2023. La WSIB doit recevoir le rapport d’accident complet de l’employé(e) dans les trois jours ouvrables après qu’il ou elle apprend son obligation de signaler l’accident, au lieu de l’ancien délai de sept jours. Les jours ouvrables sont définis comme étant du lundi au vendredi et ne comprennent pas les jours fériés.

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Source : WSIB

Upcoming Minimum Wage Increases – October 1, 2023 September 13 2023

The following minimum wage increases will come into effect October 1, 2023:

Manitoba - $15.30 per hour

Newfoundland & Labrador - $15.00 per hour

Nova Scotia - $15.00 per hour

Ontario - $16.55 per hour

PEI - $15.00 per hour

Source: Government of Newfoundland & Labrador, Ontario, Manitoba, Nova Scotia, and PEI.

Augmentations du salaire minimum à venir – 1^er octobre 2023

Les augmentations du salaire minimum suivantes entreront en vigueur le 1^er octobre 2023 :

Manitoba – 15,30 $ l’heure

Terre-Neuve-et-Labrador – 15,00 $ l’heure

Nouvelle-Écosse – 15,00 $ l’heure

Ontario – 16,55 $ l’heure

Île-du-Prince-Édouard – 15,00 $ l’heure

Source : Gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, d’Ontario, du Manitoba, de Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard.

New boxes added to T4 and T4A beginning in the 2023 Tax year September 06 2023

With the implementation of the Canadian Dental Care Plan (CDCP) and the Dental Care Measures Act, all employer-provided dental coverage is to be reported via T4 and T4A.

Along with the new boxes on T4 and T4A slips, the following boxes and codes will be added:

• T4 Box 45: Employer-Offered Dental Benefits
• T4A Box 015: Payer-Offered Dental Benefits
• Code 1 - No access to any dental care insurance, or coverage of dental services of any kind.
• Code 2 - Access to any dental care insurance, or coverage of dental services of any kind for only the payee.
• Code 3 - Access to any dental care insurance, or coverage of dental services of any kind for payee, spouse and dependants.
• Code 4 - Access to any dental care insurance, or coverage of dental services of any kind for only the payee and their spouse.
• Code 5 - Access to any dental care insurance, or coverage of dental services of any kind for only the payee and dependants.

Source: Government of Canada

Nouvelles cases ajoutées aux T4 et T4A à partir de l’année d’imposition 2023

Après la mise en place de la Prestation dentaire canadienne et des mesures de soins dentaires, tous les employeurs fournissant une couverture d’assurance pour soins dentaires doivent être signalés dans le T4 et le T4A.

En plus des nouvelles cases sur les feuillets T4 et T4A, les cases et les codes suivants seront ajoutés :

• Case 45 du T4 : Prestations dentaires offertes par l’employeur
• Case 015 du T4A : Prestations dentaires offertes par le payeur
• Code 1 – Aucun accès à une couverture d’assurance pour soins dentaires ni à aucun service de soins dentaires.
• Code 2 – Accès à une couverture d’assurance pour soins dentaires, ou à des services de soins dentaires pour le bénéficiaire seulement.
• Code 3 – Accès à une couverture d’assurance pour soins dentaires, ou à des services de soins dentaires pour le bénéficiaire, son (ou sa) conjoint(e) et les personnes à sa charge.
• Code 4 – Accès à une couverture d’assurance pour soins dentaires, ou à des services de soins dentaires pour le bénéficiaire et son (ou sa) conjoint(e) seulement.
• Code 5 – Accès à une couverture d’assurance pour soins dentaires, ou à des services de soins dentaires pour le bénéficiaire et les personnes à sa charge seulement.

Source : le gouvernement du Canada

Federal – Increase to the Minimum Working Age August 16 2023

In accordance with the Budget Implementation Act, 2018, the Federal Government announced that as of June 12, 2023 the general minimum age for employment in the federal sector from 17 to 18 years old, subject to certain exceptions. Employees who are 17 and were employed prior to the effective date will be treated as if they are 18 years old.

Source: Government of Canada

Fédéral – Augmentation de l’âge minimum pour travailler

Conformément à la Loi d’exécution du budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter du 12 juin 2023, l’âge général minimal pour travailler dans le secteur fédéral passera de 17 à 18 ans, sous réserve de certaines exceptions. Les employés âgés de 17 ans qui travaillaient dans ce secteur avant la date d’effet de cette augmentation seront traités comme s’ils étaient âgés de 18 ans.

Source : gouvernement du Canada

Nova Scotia: Sick Notes August 16 2023

As of July 1, 2023 employers can no longer ask employees for sick notes unless the employee has been absent for more than five (5) working days, or has already had two absences of five or fewer working days in the previous 12-month period.

Source: Government of Nova Scotia

Nouvelle-Écosse : Certificat médical

À compter du 1^er juillet 2023, les employeurs ne peuvent plus demander aux employés un certificat médical à moins que l’employé ait été absent pendant plus de cinq (5) jours ouvrables ou qu’il ait déjà eu deux absences de cinq jours ou moins au cours de la période de 12 mois précédente.

Source : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Federal: Reimbursement of reasonable work-related expenses August 16 2023

As of July 9, 2023 employers are required to reimburse employees for reasonable work-related expenses.

The CLC regulations outline factors that are to be considered in determining whether an expense is “work-related”, such as:

• whether the expense is connected to the employee’s performance of work;
• whether the expense enables an employee to perform work;
• whether incurring the expense is required by the employer as a condition of employment or continued employment;
• whether the expense satisfies a requirement for the employee’s work imposed by an occupational health or safety standard; and
• whether the expense is incurred for a legitimate business purpose and not for personal use or enjoyment.

The regulations also state the following factors that should be considered in determining whether an expense is “reasonable”:

• whether the expense is connected to the employee’s performance of work;
• whether the expense is incurred to enable an employee to perform work;
• whether it is incurred at the request of the employer;
• whether any amount of expense is incurred beyond the amount necessary to enable the performance of the work;
• whether the expense is one that is normally reimbursed by employers in similar industries;
• whether the employer authorized the expense in advance;
• whether the expense is incurred by the employee in good faith; and
• whether the claim includes documentation, such as a receipt or invoice, that indicates that the expense was incurred.

Where there is no collective agreement in place establishing a time limit for reimbursing the employee’s expense, employers must pay the employee within 30 days after the employee submits the claim for payment.

Fédéral : Remboursement des dépenses raisonnables liées au travail

Dès le 9 juillet 2023, les employeurs sont tenus de rembourser aux employés les dépenses raisonnables liées au travail.

Le règlement du Code canadien du travail décrit les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si une dépense est « liée au travail », notamment :

• si la dépense est liée au rendement du travail de l’employé;
• si la dépense permet à un employé d’effectuer son travail;
• si l’engagement de la dépense est exigé par l’employeur comme condition d’emploi ou maintien de l’emploi;
• si la dépense satisfait à une exigence du travail de l’employé imposée par une norme de santé et de sécurité au travail; et
• si la dépense est engagée à des fins professionnelles légitimes et non pour un usage personnel ou un plaisir.

Le règlement précise également les facteurs suivants qui doivent être pris en compte pour déterminer si une dépense est « raisonnable » :

• si la dépense est liée au rendement du travail de l’employé;
• si la dépense est engagée pour permettre à un employé d’effectuer son travail;
• si elle est engagée à la demande de l’employeur;
• si un montant de dépenses est engagé au-delà du montant nécessaire pour permettre l’exécution du travail;
• si la dépense est normalement remboursée par les employeurs dans des industries semblables;
• si l’employeur a autorisé la dépense à l’avance;
• si la dépense est engagée de bonne foi par l’employé; et
• si la réclamation comprend des documents, comme un reçu ou une facture, qui indiquent que la dépense a été engagée.

S’il n’y a pas de convention collective en place établissant un délai pour le remboursement des dépenses de l’employé, l’employeur doit payer l’employé dans les 30 jours suivant la soumission de la demande de remboursement par l’employé.

Minimum Wage Increases – June 1, 2023 May 26 2023

As of June 1, 2023, the general minimum wage in British Columbia will be increasing from $15.65 per hour to $16.75 per hour.  

Augmentations du salaire minimum – 1er juin 2023

Le 1er juin 2023, le salaire minimum général en Colombie-Britannique passera de 15,65 $ à 16,75 $ de l’heure.

Yukon – Paid Sick Leave Rebate for employers and self-employed April 28 2023

The Yukon Government has announced that retroactive to April 1, 2023, those (employees and self-employed individuals) who are making equal to or less than $33.94 per hour and are without paid sick leave from their employer are eligible for 40 hours of paid sick leave, over 12 months. This benefit is paid by the Yukon Government and is the first funded paid sick leave with a program targeting workers who are most likely to suffer from taking unpaid time off in Canada. The program covers sick leave taken from April 1, 2023, to March 31, 2025.

To learn more: https://yukon.ca/en/health-and-wellness/covid-19-information/economic-and-social-supports-covid-19/paid-sick-leave#apply-for-a-paid-sick-leave-rebate-for-employers

Yukon – Remboursement des congés de maladie payés à l’intention des employeurs et des travailleurs autonomes

Le gouvernement du Yukon a annoncé que, rétroactivement à compter du 1^er avril 2023, les employés et les travailleurs autonomes dont le salaire est égal ou inférieur à 33,94 $ et qui n’ont pas de congés de maladie payés par leur employeur sont admissibles à 40 heures de congés de maladie payés par période de 12 mois. Cette prestation est payée par le gouvernement du Yukon, et c’est le premier programme de congés de maladie payés financés ciblant les travailleurs les plus susceptibles d’être affectés par la prise de congés non payés au Canada. Le programme couvre les congés de maladie pris entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2025.

Pour de plus amples renseignements, visitez le : https://yukon.ca/fr/votre-gouvernement/actions-menees-par-le-gouvernement-du-yukon/remboursement-des-conges-de-maladie

Federal - Fourth Paid Sick Day takes effect on February 24, 2023 February 13 2023

Under the Canada Labour Code, federally regulated private sector workers are entitled to 10 paid sick days per year. On February 24, 2023 workers will accrue their fourth paid sick day for 2023.

To Learn more visit,  https://www.canada.ca/en/employment-social-development/news/2022/12/10-days-of-paid-sick-leave-now-in-force-for-nearly-1million-federally-regulated-workers-across-canada.html

Réglementation fédérale – Le quatrième jour de congé de maladie payé entre en vigueur le 24 février 2023

Selon le Code canadien du travail, les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale ont droit à 10 jours de congé de maladie payé par année. Le 24 février 2023, les travailleurs accumuleront leur quatrième jour de congé de maladie payé pour 2023.

Pour de plus amples renseignements, visitez le : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2022/12/les-dix-jours-de-conge-de-maladie-paye-sont-maintenant-en-vigueur-pour-pres-dunmillion-de-travailleurs-sous-reglementation-federale-partout-au-canada.html

Extension of EI Sick Benefits and Family Medical Leave under the Canada Labour Code December 16 2022

Beginning on December 18, 2022, EI sickness benefits have been permanently extended from 15 weeks to 26 weeks. Individuals who establish a new claim after December 18, 2022, will receive 26 weeks of EI sickness benefits if they are sick and require this time to recover. EI sickness benefits are paid at 55% of the applicant’s average weekly insurable earnings, up to a maximum entitlement of $638 for 2022.

Also beginning on December 18, 2022, the maximum length for unpaid medical leave under the Canada Labour Code has been extended from 17 weeks to 27 weeks.

To learn more visit: https://www.canada.ca/en/employment-social-development/news/2022/11/government-of-canada-improves-sickness-benefits-under-the-employment-insurance-system1.html

Prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi et du congé familial pour raisons médicales prévus par le Code canadien du travail

Le 18 décembre 2022, la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi est passée de 15 semaines à 26 semaines. Il s’agit d’un changement permanent. Les personnes qui présentent une nouvelle demande de prestations après le 18 décembre 2022 recevront 26 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi si elles sont malades et ont besoin de temps pour se rétablir. Les prestations de maladie de l’assurance-emploi versées au demandeur représentent 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à concurrence de 638 $ pour 2022.

De plus, le 18 décembre 2022, la durée maximale d’un congé non payé pour raisons médicales prévu par le Code canadien du travail est passée de 17 semaines à 27 semaines.

Pour en savoir plus, visitez le https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2022/11/le-gouvernement-du-canada-bonifie-les-prestations-de-maladie-du-regime-dassurance-emploi.html

Alberta: Work from Home Mandate September 22 2021

The Government of Alberta has announced mandatory work from home measures, effective immediately. Employees are to work from home unless the employer has determined that a physical presence is required for operational effectiveness.

If employees are required to work on-site, they must wear a mask while indoors unless they are in a designated workspace alone, maintain physical distancing of two metres, and adhere to all other physical barriers that are put in place.

For more information, please visit: https://www.alberta.ca/covid-19-public-health-actions.aspx

Source: Government of Alberta

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Alberta : Obligation de travailler à domicile

Le gouvernement de l'Alberta a annoncé des mesures obligatoires de travail à domicile, qui entrent en vigueur immédiatement. Les employés doivent travailler à domicile, sauf si l'employeur a déterminé qu'une présence physique est nécessaire pour l'efficacité opérationnelle.

Si les employés doivent travailler sur place, ils doivent porter un masque lorsqu'ils sont à l'intérieur, sauf s'ils sont seuls dans un espace de travail désigné, maintenir une distance physique de deux mètres et respecter toutes les autres barrières physiques mises en place.

Pour plus d'informations, veuillez consulter : https://www.alberta.ca/covid-19-public-health-actions.aspx   

Source : Gouvernement de l'Alberta

Upcoming Federal Election: Employees’ Right to Vote September 17 2021

On September 20, 2021, the Federal Election will be taking place, and employers may be obligated to provide employees with sufficient time off with respect to voting. Under the Canada Elections Act, employees (who are 18 years or older and are Canadian Citizens) are entitled to three consecutive hours off work to vote.

If an employee's work schedule allows for three consecutive hours to vote, the employer does not need to give the employee any time off during the work shift.

For example: In Ontario, polling stations are open from 9:30am to 9:30pm. If an employee works from 10:00am to 7:00pm, than the employer must allow the employee to leave at 6:30pm with pay.

The Canada Elections Act does not prevent the employer from changing the employee’s schedule to accommodate the consecutive three hour rule. For instance, if the employee’s schedule was changed from 10:00am to 7:00pm, to 9:30am to 6:30pm to accommodate that would be acceptable, given that it does not interfere with specific provisions in the employee’s contract or collective agreement.

Prochaines élections fédérales : Le droit de vote des employés

Les élections fédérales auront lieu le 20 septembre 2021 et les employeurs pourraient être obligés d’accorder aux employés un congé suffisant pour leur permettre de voter. En vertu de la Loi électorale du Canada, les employés (âgés de 18 ans ou plus et citoyens canadiens) ont droit à trois heures de congé consécutives pour aller voter.

Si l’horaire de travail d’un employé lui permet de voter pendant trois heures consécutives, l’employeur n’a pas à lui accorder de temps libre pendant son quart de travail.

Par exemple : En Ontario, les bureaux de vote sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30. Si un employé travaille de 10 h à 19 h, l’employeur doit lui permettre de quitter son poste à 18 h 30, avec rémunération.

La Loi électorale du Canada n’empêche pas l’employeur de modifier l’horaire de l’employé pour tenir compte de la règle des trois heures consécutives. Par exemple, si l’horaire de l’employé passe de 10 h à 19 h à 9 h 30 à 18 h 30, cela est acceptable, à condition que cela ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques du contrat ou de la convention collective de l’employé.

Upcoming Minimum Wage Increases - October 1, 2021 September 15 2021

On October 1, 2021, the minimum wage rates in Ontario, Manitoba, Newfoundland, and Saskatchewan will increase.

Ontario – 10¢ increase to $14.35/hour

Manitoba - 5¢ increase to $11.95/hour

Newfoundland - 25¢ increase to $12.75/hour

Saskatchewan - 36¢ increase to $11.81/hour

To view employment legislation in your jurisdiction, please refer to the Laws tab.

Source: Government of Ontario, Government of Manitoba, Government of Newfoundland, Government of Saskatchewan.

Prochaines augmentations du salaire minimum - 1^er octobre 2021

Le 1^er octobre 2021, le salaire minimum augmentera en Ontario, au Manitoba, à Terre-Neuve et en Saskatchewan.

Ontario - augmentation de 10 ¢ pour atteindre 14,35 $/heure

Manitoba - augmentation de 5 ¢ pour atteindre 11,95 $/heure

Terre-Neuve - augmentation de 25 ¢ pour atteindre 12,75 $/heure

Saskatchewan - augmentation de 36 ¢ pour atteindre 11,81 $/h.

Pour consulter la législation en matière d'emploi dans votre juridiction, consultez l'onglet Lois.

Source : Gouvernement de l'Ontario, Gouvernement du Manitoba, Gouvernement de Terre-Neuve, Gouvernement de la Saskatchewan.

Ontario – Paid Infectious Disease Emergency Leave (IDEL) is Extended September 08 2021

The Ontario Government has extended the COVID-19 paid infectious disease emergency leave (IDEL) until December 31, 2021. The program was set to expire on September 25, 2021.

Ontario employees may be eligible for up to three paid IDEL of up to $200 per day for COVID-19 related reasons.

To learn more about IDEL visit: https://www.ontario.ca/document/your-guide-employment-standards-act-0/infectious-disease-emergency-leave

Source: Ontario Government

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Ontario - Le Congé spécial en raison d'une maladie infectieuse payé est prolongé

Le gouvernement de l'Ontario a prolongé le Congé spécial en raison d'une maladie infectieuse payé pour la Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021. Le programme devait prendre fin le 25 septembre 2021.

Les employés de l'Ontario peuvent être admissibles à un maximum de trois congés spéciaux payés d'une valeur maximale de 200 $ par jour pour des raisons liées à la COVID-19.

Pour en savoir plus sur le Congé spécial en raison d'une maladie infectieuse payé, visitez le site :  https://www.ontario.ca/fr/document/votre-guide-de-la-loi-sur-les-normes-demploi-0/conge-special-en-raison-une-maladie-infectieuse

Source : Gouvernement de l’Ontario

Ontario – Mandatory Vaccination Policies for High-Risk Settings August 25 2021

The Government of Ontario is making vaccination policies mandatory in high-risk settings, which must take effect no later than September 7, 2021. The vaccination policies will include that at a minimum, individuals will be required to prove one of the following:

• Full vaccination against COVID-19;
• A medical reason for not being vaccinated against COVID-19; or
• Completion of a COVID-19 vaccination educational session.

Individuals who do not provide proof of full vaccination against COVID-19 will be required to undertake regular antigen testing.

For more information, please visit:

https://news.ontario.ca/en/release/1000750/ontario-makes-covid-19-vaccination-policies-mandatory-for-high-risk-settings

Source: Government of Ontario

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L’Ontario rend obligatoires les politiques de vaccination obligatoires contre la Covid-19 dans les milieux à risque élevé

Le gouvernement de l'Ontario rend obligatoires les politiques de vaccination dans les milieux à risque élevé, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 7 septembre 2021. Les politiques de vaccination comprendront qu'au minimum, les personnes devront prouver l'un des éléments suivants :

• Une vaccination complète contre la COVID-19 ;
• Une raison médicale pour ne pas être vacciné contre la COVID-19 ; ou
• Avoir suivi une session de formation sur la vaccination contre la COVID-19.

Les personnes qui ne fournissent pas la preuve d'une vaccination complète contre le COVID-19 devront se soumettre à des tests antigéniques réguliers.

Pour plus d'informations, veuillez consulter :

https://news.ontario.ca/fr/release/1000750/lontario-rend-obligatoires-les-politiques-de-vaccination-contre-la-covid-19-dans-les-milieux-a-risque-eleve

Source : Gouvernement de l'Ontario

Extension of COVID-19 Supports August 18 2021

The Federal Government has announced a proposal to extend certain programs to support those effected by COVID-19, including the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Canada Rent Subsidy (CERS) and the Canada Recovery Benefit (CRB).

Extension of CEWS & CERS

The Government has announced the extension of the eligibility period until October 23, 2021 for the Canada Emergency Rent Subsidy (CERS) and the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), previously set to expire on September 25, 2021.

Extension of CRB

If approved, we could also see an increase in the number of weeks available by 4, to a total of 54 weeks, at a rate of $300 per week. The CRB would also be available to those who have exhausted their Employment Insurance Benefits.

The Government has also announced the increasing rate of support employers and organizations can receive during the period between Aug. 29 and Sept. 25, 2021.

Source: Government of Canada

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Fédéral - Prolongation des mesures de soutien liées à la COVID-19 

Le gouvernement fédéral a annoncé une proposition visant à prolonger certains programmes de soutien aux personnes touchées par la COVID-19, notamment la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).

Prolongation de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et de la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le gouvernement a annoncé la prolongation de la période d'admissibilité jusqu'au 23 octobre 2021 pour la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui devaient se terminer le 25 septembre 2021.

Prolongation de la PCRE

Si la proposition est approuvée, le nombre de semaines disponibles pourrait être augmenté de 4, pour une durée maximale de 54 semaines, au taux de 300 $ par semaine. Les gens qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi pourraient également bénéficier de la PCRE.

Le gouvernement a également annoncé l'augmentation du taux de soutien que les employeurs et les organismes peuvent recevoir pendant la période du 29 août au 25 septembre 2021.

Source : Gouvernement du Canada

Federal Pay Equity Act to take effect August 31, 2021 August 11 2021

In efforts to close the gender wage gap, the Government of Canada introduced the Pay Equity Act on October 29, 2018 as part of Bill C-86 (Budget Implementation Act, 2018, No. 2.). On August 31, 2021 the Pay Equity Act will come into force to ensure that male and female employees receive equal pay for work of equal value. Employers that are federally regulated, including federal public and private sectors, parliamentary workplaces, and the Prime Minister’s and minister’ offices are required to ensure that Pay Equity Regulations are met.  Once the act is in force, employers with ten or more employees will have three years to develop and implement their proactive pay equity plans.

La Loi fédérale sur l'équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021.

Le 29 octobre 2018, soucieux de combler l'écart salarial entre les sexes, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur l'équité salariale dans le cadre du projet de loi C-86 (Loi d'exécution du budget de 2018, no 2.). La Loi sur l'équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021 afin de garantir que les employés masculins et féminins reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les secteurs public et privé fédéraux, les lieux de travail parlementaires, ainsi que les bureaux du Premier ministre et des ministres, sont tenus de veiller à ce que la Loi sur l'équité salariale soit respectée.  Une fois la loi en vigueur, les employeurs comptant dix employés ou plus auront trois ans pour élaborer et mettre en œuvre leurs plans proactifs d'équité salariale.

Source : Government of Canada (Gouvernement du Canada)

Upcoming Minimum Wage Increase in Ontario August 04 2021

The Government of Ontario has announced that the minimum wage rates will be increasing on October 1, 2021. With an increase of 10 cents, the new rate will be $14.35 an hour.  Specialized minimum wage rates will also take effect on October 1, 2021.

To see a full list of affected minimum wage rate categories or to learn more, please visit: https://www.ontario.ca/document/your-guide-employment-standards-act-0/minimum-wage#:~:text=Minimum%20wage%20rates,rate%20to%20%2414.35%20an%20hour.

British Columbia: New rules protect young workers July 28 2021

Beginning October 15, 2021 in accordance with the Employment Standards Act, the general working age in British Columbia will go up from 12 to 16. This new rule will protect young people and specify age appropriate jobs.

In accordance with the Employment Standards Act, the occupations or situations that are now generally treated as unsafe for youth under 16 include:

• repairing, maintaining or operating heavy machinery
• places where a minor is not permitted to enter
• construction sites, heavy manufacturing and heavy industrial work
• sites designed to retain an oxygen-deficient or toxic atmosphere
• walk-in freezers or coolers, other than to place or retrieve an item
• lifting, carrying or moving heavy items or animals
• using, handling or applying hazardous substances, such as pesticides.
• And more.  

Saskatchewan: Emergency Layoff Provisions Lifted July 21 2021

On July 11, 2021 the Government of Saskatchewan lifted the state of emergency for the province and public health orders related to COVID-19.  Employers are to recall employees who have been laid off due to the COVID-19 pandemic, or provide pay in lieu of notice as required by the Employment Standards Regulations by July 25, 2021.

Source: Government of Saskatchewan

Saskatchewan : Levée des dispositions relatives aux licenciements d'urgence

Le 11 juillet 2021, le gouvernement de la Saskatchewan a levé l'état d'urgence pour la province et les ordonnances de Santé publique liées au COVID-19.  Les employeurs doivent rappeler les employés qui ont été mis à pied en raison de la pandémie de COVID-19, ou leur verser une indemnité de préavis, comme l'exige le règlement sur les normes d'emploi, d'ici le 25 juillet 2021.

Source : Gouvernement de la Saskatchewan

Upcoming Minimum Wage Increase for Federal Employees July 15 2021

The Government of Canada announced on June 30, 2021 that the federal minimum wage will be increasing to $15.00 per hour on December 29, 2021. This change will affect workers in the federally regulated private sector.

To view employment legislation in your jurisdiction, please refer to the Laws tab.

Source: Government of Canada

Hausse prochaine du salaire minimum pour les employés fédéraux

Le 30 juin dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que le salaire minimum fédéral passera à 15,00 $ l'heure à compter du 29 décembre 2021. Ce changement affectera les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Pour consulter la législation sur l'emploi dans votre juridiction, référez-vous à l'onglet Lois.

Source : Gouvernement du Canada

Update to Ontario’s COVID-19 Screening Tool July 09 2021

Ontario’s COVID-19 Screening Tool for Businesses and Organizations has been updated, effective June 30^th, 2021. Businesses or organizations permitted to be open must ensure that workers, whether or not they have been vaccinated, are actively screened for COVID-19 before they go to work or start their shift each day.

Amendments to the screening tool reflect updates to travel restrictions, vaccination rates, and rapid/home-based tests.

For the most recent version, please visit: https://covid-19.ontario.ca/covid19-cms-assets/2021-07/Screening%20Worker%20v7%20Jun30Final.pdf

Source: Government of Ontario

Mises à jour de l’outil de dépistage COVID-19 en Ontario

L’outil de dépistage du COVID-19 pour les entreprises et les organisations ontariennes a été révisé et est entré en vigueur le 30 juin 2021. Les entreprises ou organisations autorisées à être ouvertes doivent s’assurer que les travailleurs et travailleuses, vaccinés ou non, subissent un dépistage actif du COVID-19 avant de se rendre au travail ou de commencer leur quart de travail chaque jour.

Les modifications apportées à l’outil de dépistage reflètent les mises à jour des restrictions de voyage, des taux de vaccination et des tests rapides et à domicile.

Pour obtenir la version la plus récente, veuillez consulter le site : https://covid-19.ontario.ca/covid19-cms-assets/2021-07/Screening%20Worker%20v7%20Jun30Final.pdf 

Source : Gouvernement de l’Ontario