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Ontario: New Legislation Approves Greater Protections for Injured Workers; Harsher Penalties for Employers December 23 2015
On December 10th, 2015, the Ontario government passed new legislation with goal of protecting injured or ill workers. To reflect these changes, the Workplace Safety and Insurance Act has been amended.
Changes made as a result of this legislation include:
- A marked increase in the corporate penalty for conviction under the Workplace Safety and Insurance Act (From $ 100,000 to $ 500,000).
- An increase in WSIB survivor’s benefits (based on the deceased’s average earnings at the time of death).
- Making it a legal offence for employers to attempt to prevent workers from reporting a workplace injury.
- Requiring the WSIB to appoint a Fair Practices Commissioner.
In addition to these changes, other modifications have been made to the Fire Prevention and Protection Act and the Public Sector Labour Relations Act. These changes are aimed at providing more dispute resolution tools for fire services, and reducing the potential for disruptions in the public sector during work unit restructuring, respectively.
Ontario : Une nouvelle législation approuve une plus grande protection pour les travailleurs accidentés; des peines plus sévères pour les employeurs
Le 10 décembre 2015, le gouvernement de l'Ontario a adopté une nouvelle législation avec l'objectif de protéger les travailleurs accidentés ou malades. La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail a été modifiée pour refléter ces changements.
Les modifications apportées à la suite de ce projet de loi comprennent :
- Une augmentation marquée de la pénalité pour une société reconnue coupable en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (passant de 100 000 $ à 500 000 $).
- Une augmentation des prestations du survivant de la CSPAAT (basé sur le salaire moyen du défunt au moment du décès).
- La tentative par un employeur d’empêcher les travailleurs de déclarer un accident de travail est désormais considérée comme une infraction légale.
- La CSPAAT est maintenant requise de nommer un commissaire aux pratiques équitables.
En plus de ces changements, d’autres modifications ont été apportées à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public. Ces changements visent à fournir plus d’outils de résolution de différend pour les services d'incendie, et à réduire les risques de perturbation dans le secteur public lors de restructuration des unités de travail, respectivement.
Post-traumatic stress to be recognized by Manitoba Workers Compensation Board June 16 2015
On June 8, 2015, Manitoba made the announcement that it will be amending the Workers Compensation Act to include PTSD as a recognized work-related occupational disease. No date has yet been set on when the amendments will come into force.
Under this legislation, the Workers Compensation Board would extend coverage and benefits to all workers who are eligible under the WCB who are diagnosed with PTSD by a medical professional.
These changes in the WCB were inspired by the work of Manitoba nurses, firefighters, first responders and the Government and General Employees Union (MGEU), with the long term goal being to reduce the stigma attached to mental illness.
Le syndrome de stress post-traumatique sera reconnu par la Commission des accidents du travail du Manitoba
Le 8 juin dernier, le gouvernement du Manitoba annonçait son intention de modifier la Loi sur les accidents du travail afin que le SSPT soit reconnu comme une maladie professionnelle liée au travail. Aucune date n'a encore été arrêtée quant à l’entrée en vigueur de ces amendements.
En vertu de cette législation, la Commission des accidents du travail étendrait la couverture et les avantages à tous les travailleurs qui sont admissibles en vertu de la CAT, qui ont un diagnostic de SSPT par un professionnel de la santé.
Ces amendements à la CAT ont été inspirés par le travail des infirmiers et des infirmières, des pompiers, des premiers répondants, du gouvernement et du syndicat des employés généraux, avec l'objectif à long terme d’atténuer la stigmatisation associée à la maladie mentale.