New British Columbia Court of Appeal Decision Regarding Frustration of Contract April 17 2024
A duty free store in British Columbia permanently laid off employees in 2020 due to the Federal Government’s closure of land borders for non-essential travel, due to the COVID-19 pandemic. One of the laid off employees did not receive any termination notice and sued the employer for wrongful dismissal. The employer took the position that the respondent’s employment was frustrated by the border closure, and therefore the employee was not entitled to reasonable notice or payment in lieu of notice.
The trial judge found that the contract was not frustrated, stating that the border closure did not render it impossible for the parties to perform their obligations under contract, and that temporary or transient disruptions to the contract alone do not establish frustration. The British Columbia Court of Appeal held that the defense of frustration of contract had not been established, as the border closure did not alter the nature of the parties’ contractual obligations.
This decision confirms that economic conditions alone may not establish frustration of contract, especially where the offer of employment was not explicitly dependent on the existence of certain market conditions and other economic factors.
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Source: Lexology
Nouvelle décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concernant la frustration de contrat
Une boutique hors taxes de la Colombie-Britannique a mis à pied de façon permanente des employés en 2020 en raison de la fermeture par le gouvernement fédéral des frontières terrestres pour les voyages non essentiels en réaction à la pandémie de COVID-19. L’un des employés mis à pied n’a pas reçu de préavis de congédiement et a poursuivi l’employeur pour congédiement abusif. L’employeur estimait que l’emploi de l’intimé était rendu impossible par la fermeture des frontières et que l’employé n’avait donc pas droit à un préavis raisonnable ou à une indemnité compensatrice de préavis.
Le juge de première instance a conclu que le contrat n’était pas inexécutable, déclarant que la fermeture des frontières n’a pas fait en sorte qu’il est devenu impossible pour les parties de remplir leurs obligations contractuelles, et que des perturbations temporaires ou transitoires d’un contrat ne constituent pas une frustration. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que la défense basée sur la frustration du contrat n’est pas fondée, car la fermeture des frontières n’a pas modifié la nature des obligations contractuelles des parties.
Cette décision confirme que les conditions économiques ne peuvent pas, à elles seules, fonder la frustration d’un contrat, surtout lorsque l’offre d’emploi ne dépendait pas explicitement de l’existence de certaines conditions de marché et d’autres facteurs économiques.
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Source : Lexology