Canada Dental Benefit November 16 2022
The Government of Canada is committed to providing dental care to uninsured Canadians with a family income of less than $90,000 annually. The proposed Canada Dental Benefit would provide eligible parents or guardians with direct, up-front tax-free payments to cover dental expenses for their children under 12-years-old.
The benefit has a target implementation date of December 1, 2022, with the program being retroactive to October 1, 2022, pending parliament approval and Royal Assent of enabling legislation.
The Canada Dental Benefit would provide payments of up to $650 per child per year for families with adjusted net income under $90,000 per year and without dental coverage.
- $650 would be provided for each eligible child if the family’s adjusted net income is under $70,000.
- $390 would be provided for each eligible child if the family’s adjusted net income is between $70,000 and $79,999.
- $260 would be provided for each eligible child if the family’s adjusted net income is between $80,000 and $89,999.
In addition, they would need to attest that:
- Their child does not have access to private dental care coverage;
- They will have out of pocket dental care expenses for which they will use the Benefit;
- They understand they will need to provide documentation to verify out of pocket expenses occurred (e.g. show receipts), if required.
Source: Government of Canada
To learn more, https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2022/09/making-dental-care-more-affordable-the-canada-dental-benefit.html
Prestation dentaire canadienne
Le gouvernement du Canada tient à offrir des soins dentaires aux Canadiens sans assurance de soins dentaires dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année. La Prestation dentaire canadienne proposée offrirait aux parents et aux tuteurs légaux admissibles des versements directs à l’avance et non imposables pour couvrir les frais de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans.
La date de mise en œuvre prévue de la Prestation est le 1er décembre 2022, et le programme serait rétroactif jusqu’au 1er octobre 2022. Le programme doit être approuvé par le Parlement et recevoir la sanction royale pour devenir une loi.
La Prestation dentaire canadienne offrirait des versements pouvant atteindre 650 $ par enfant, par année, aux familles dont le revenu familial ajusté net est inférieur à 90 000 $ et qui ne possèdent pas de couverture d’assurance pour soins dentaires.
- 650 $ seraient versés pour chaque enfant admissible si le revenu familial ajusté net est inférieur à 70 000 $.
- 390 $ seraient versés pour chaque enfant admissible si le revenu familial ajusté net est de 70 000 $ à 79 999 $.
- 260 $ seraient versés pour chaque enfant admissible si le revenu familial ajusté net est de 80 000 $ à 89 999 $.
De plus, les familles devraient attester :
- que leur enfant n’a pas accès à une assurance pour soins dentaires privée;
- qu’ils devront payer eux-mêmes des frais de soins dentaires et qu’ils utiliseront la Prestation pour payer ces frais;
- qu’ils comprennent qu’ils devront présenter des pièces justificatives permettant de vérifier les dépenses engagées (des reçus), au besoin.
Source : le gouvernement du Canada
Pour en savoir plus : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2022/09/rendre-les-soins-dentaires-plus-abordables-prestation-dentaire-canadienne.html