Federal: Accessibility Plan deadlines are quickly approaching June 16 2022
In July of 2019, the Accessible Canada Act came into force, intending to create a barrier-free Canada by January 1, 2040. The Act imposes 3 main employer obligations, which are: to prepare and publish accessibility plans; to set up a feedback process about accessibility; and to prepare and publish progress reports.
The deadline for government agencies to have accessibility plans in place is December 31, 2022, while for private sector businesses with 100 or more employees, the deadline is June 1, 2023, and for private sector businesses with 10- 99 employees the deadline is June 1, 2024.
To learn more about the Accessible Canada Act visit, https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/accessible-canada.html
Fédéral : Les échéances du plan d’accessibilité approchent à grands pas
En juillet 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur, avec l’intention de créer un Canada sans obstacle d’ici le 1er janvier 2040. La loi impose 3 obligations principales aux employeurs, qui sont : dresser et publier des plans d’accessibilité ; établir un processus de rétroaction sur l’accessibilité ; et rendre compte ouvertement des progrès réalisés.
La date limite pour que les organismes gouvernementaux aient des plans d’accessibilité en place est le 31 décembre 2022, tandis que pour les entreprises du secteur privé comptant 100 employés ou plus, la date limite est le 1er juin 2023, et pour les entreprises du secteur privé comptant 10 à 99 employés, la date limite est le 1er juin 2024.
Pour en savoir plus sur la Loi sur l’accessibilité du Canada, rendez-vous sur le site : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/canada-accessible.html