New Brunswick: WHMIS 2015 Comes Into Full Effect on April 1st March 23 2016

In February of last year, Health Canada announced that the province of New Brunswick would be gradually transitioning to newly amended versions of the Hazardous Products Act and the Hazardous Products Regulations; collectively known as WHMIS 2015. These amendments were made to reflect the Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemical (GHS); the new international standard for the classification of chemical hazards.

On April 1^st, 2016, New Brunswick will be officially amending the Occupational Health and Safety Act in order to reflect WHMIS 2015. Despite this, the transition period will continue, with suppliers and employers being able to comply with either the 1988 or 2015 WHMIS requirements until 2017. The goal is to have completed nationwide adoption of the 2015 standard by December of 2018.

For more information on New Brunswick’s WHMIS 2015 regulations, take at ‘Regulation 2016-6’ in our Laws section.

Nouveau-Brunswick : le SIMDUT 2015 entre intégralement en vigueur le 1^er avril

En février de l'an dernier, Santé Canada annonçait que la province du Nouveau-Brunswick introduirait progressivement les nouvelles versions amendées de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux ; collectivement appelées SIMDUT 2015. Ces modifications ont été apportées afin de refléter le Système général harmonisé sur la classification et l'étiquetage des produits chimiques (SGH), la nouvelle norme internationale pour la classification des dangers des substances chimiques.

Le 1^er avril 2016, le Nouveau-Brunswick amendera officiellement la  Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de tenir compte du SIMDUT 2015. La période de transition se poursuivra par la suite, les fournisseurs et les employeurs ayant jusqu’en 2017 pour se conformer aux exigences du SIMDUT 1988 ou 2015. L’objectif est que la norme de 2015 soit adoptée dans tout le pays d’ici décembre de 2018.

Pour plus d'informations sur la réglementation du SIMDUT 2015 du Nouveau-Brunswick, consultez « Réglementation 2016-6 » dans notre section Lois.

Ontario – Introducing PTSD Legislation February 24 2016

The Ontario government introduced Bill 163 – Supporting Ontario’s First Responders Act (Post-traumatic Stress Disorder) on Feb. 18, 2016. If the bill is passed, it will amend the Workplace Safety and Insurance Act to provide an entitlement to benefits for first responders who are diagnosed with post-traumatic stress disorder (PTSD). If passed, the bill will apply to the following workers:

- Full-time firefighters
- Part-time firefighter
- Volunteer firefighters
- Fire investigators
- Police officers
- Members of First Nations emergency response teams
- Paramedics
- Emergency medical attendants
- Communications officers
- Workers in a correctional institute
- Workers in a place of secure custody or place of secure temporary detention
- Workers whose duties include dispatching the workers described in paragraphs 1-5 (section 2 of Bill 163).

L’Ontario dépose un projet de loi  relativement à l’état de stress post-traumatique

Le 18 février 2015, le gouvernement de l’Ontario déposait le Projet de loi 163 – Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique). S’il est adopté, il modifiera la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et donnera droit aux premiers intervenants atteints d'un état de stress post-traumatique (ESPT) de recevoir des prestations. S’il est adopté,  le projet de loi s’appliquera aux travailleurs suivants :

• Les pompiers à temps plein
• Les pompiers à temps partiel
• Les pompiers volontaires
• Les enquêteurs sur les incendies
• Les agents de police
• Les membres d’une équipe d’intervention d’urgence des Premières Nations
• Les auxiliaires médicaux
• Les ambulanciers
• Les agents de répartition
• Les travailleurs d’un établissement correctionnel
• Les travailleurs d’un lieu de garde en milieu fermé ou d’un lieu de détention provisoire en milieu fermé
• Les travailleurs dont les fonctions comprennent la répartition des personnes visées aux dispositions 1 à 5 (Article 2 du Projet de loi 163).

Nova Scotia: Province implements changes to Compassionate Care Leave, Bereavement Leave January 20 2016

As of January 3^rd, workers in Nova Scotia have been afforded more time to care for critically ill family members and grieved deceased ones.

The Nova Scotia Board of Labour and Education implemented extensions, first introduced on November 19^th, to the province’s Labour Standards Code.  Following these modifications, compassionate care leave has been extended from eight (8) to a maximum of twenty-eight (28) weeks. Bereavement leave has similarly been extended to five (5) consecutive days.

As a result of these changes, Nova Scotia’s regulations regarding compassionate care leave have been brought in line with recent federal labour legislation. Nova Scotia is the first province to match federal compassionate care changes.

Nouvelle-Écosse : la province met en œuvre des changements aux congés pour soins de compassion et de deuil

Depuis le 3 janvier, les travailleurs de la Nouvelle-Écosse ont désormais droit à plus de temps pour s'occuper d’un membre de leur famille gravement malade ou pleurer un être cher décédé.

Le Conseil des relations de travail et de l’éducation de la Nouvelle-Écosse a mis en place des prorogations à la durée des congés prévue au Code des normes du travail de la province, instaurées initialement le 19 novembre.  Suite à ces modifications, la durée du congé pour soins de compassion a été prolongée de huit (8) à un maximum de vingt-huit (28) semaines. Un congé de deuil a été prorogé de la même manière à cinq (5) jours consécutifs.

En raison de ces modifications, les règlements de la Nouvelle-Écosse concernant le congé de compassion ont été alignés sur la récente législation du travail. La Nouvelle-Écosse est la première province à s’harmoniser avec les modifications législatives fédérales en matière de congé de compassion.

Ontario: New Legislation Approves Greater Protections for Injured Workers; Harsher Penalties for Employers December 23 2015

On December 10^th, 2015, the Ontario government passed new legislation with goal of protecting injured or ill workers. To reflect these changes, the Workplace Safety and Insurance Act has been amended.

Changes made as a result of this legislation include:

• A marked increase in the corporate penalty for conviction under the Workplace Safety and Insurance Act (From $ 100,000 to $ 500,000).
• An increase in WSIB survivor’s benefits (based on the deceased’s average earnings at the time of death).
• Making it a legal offence for employers to attempt to prevent workers from reporting a workplace injury.
• Requiring the WSIB to appoint a Fair Practices Commissioner.

In addition to these changes, other modifications have been made to the Fire Prevention and Protection Act and the Public Sector Labour Relations Act. These changes are aimed at providing more dispute resolution tools for fire services, and reducing the potential for disruptions in the public sector during work unit restructuring, respectively.

Ontario : Une nouvelle législation approuve une plus grande protection pour les travailleurs accidentés; des peines plus sévères pour les employeurs

Le 10 décembre 2015, le gouvernement de l'Ontario a adopté une nouvelle législation avec l'objectif de protéger les travailleurs accidentés ou malades. La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail a été modifiée pour refléter ces changements.

Les modifications apportées à la suite de ce projet de loi comprennent :

• Une augmentation marquée de la pénalité pour une société reconnue coupable en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (passant de 100 000 $ à 500 000 $).
• Une augmentation des prestations du survivant de la CSPAAT (basé sur le salaire moyen du défunt au moment du décès).
• La tentative par un employeur d’empêcher les travailleurs de déclarer un accident de travail est désormais considérée comme une infraction légale.
• La CSPAAT est maintenant requise de nommer un commissaire aux pratiques équitables.

En plus de ces changements, d’autres modifications ont été apportées à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public. Ces changements visent à fournir plus d’outils de résolution de différend pour les services d'incendie, et à réduire les risques de perturbation dans le secteur public lors de restructuration des unités de travail, respectivement.

Manitoba – Government proposing changes to the Employment Standards Code December 16 2015

The Manitoba Government will be introducing proposed changes to the Employment Standards Code. These proposed changes would grant victims of domestic violence the right to a job-protected leave of absence.

The proposed legislation would provide victims of domestic violence:

• Up to 10 days to use intermittently or in consecutive days within a 52 week period, as needed; and
• An additional continuous period of leave of up to 17 weeks within a 52 week period.

This proposed change would also provide for leave for employees to deal with a long-term illness/injury, as well as extend the compassionate care leave for workers who need time off to care for a loved one.

We will provide updates as more information arises.

Manitoba – le gouvernement propose des modifications au Code des normes d'emploi

Le gouvernement du Manitoba apportera les modifications proposes au Code des normes d'emploi. Ces changements proposés accorderaient aux victimes de violence conjugale le droit à un congé avec protection d'emploi.

La législation proposée accorderait aux victimes de violence conjugale :

• Jusqu'à 10 jours à utiliser par intermittence ou de manière consécutive par période de 52 semaines, au besoin; et
• Une période de congé continue supplémentaire de jusqu'à 17 semaines par période de 52 semaines.

Cette modification proposée permettrait également aux employés de prendre congé pour faire face à une maladie ou une blessure à long terme, mais aussi de prolonger le congé de compassion pour les employés qui ont besoin de temps pour s'occuper d'un proche.

Nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres informations seront disponibles.

BC: New Amendment to Cover Plantar Fasciitis as an Occupational Illness November 25 2015

In British Columbia, the Worker’s Compensation Board of Directors has recently approved an amendment to the Rehabilitation Services & Claims Manual. This change introduces policy that adds Plantar Fasciitis to the list of compensable Activity-Related Soft Tissue Disorders.

Plantar Fasciitis, also known as Jogger’s Heel, is a disorder resulting in sharp pain in the heel of the foot accompanied by generalized swelling. The exact causes remain unclear, but risk factors include excessive period spent standing, as well as increases in exercise and obesity.

The new policy does not include any official risk factors or tie the disease to any one industry; as such, workplace claims of Plantar Fasciitis will be judged on a case-by-case basis.

This amendment will be made effective on December 1^st, 2015.

C.-B. : Nouvel amendement pour inclure la fasciite plantaire à la liste des maladies professionnelles

En Colombie-Britannique, le conseil d'administration de la Commission d’indemnisation des accidents du travail a récemment approuvé une modification au Rehabilitation Services & Claims Manual. Cette modification met en œuvre une politique en vertu de laquelle l’aponévrosite plantaire (ou fasciite plantaire) est ajoutée à la liste des troubles des tissus mous associés au travail donnant lieu à indemnisation.

La fasciite plantaire, également connue sous le nom d’épine de Lenoir, est une maladie entraînant une douleur vive au talon du pied accompagnée d'une enflure généralisée. Les causes exactes demeurent incertaines, mais les facteurs de risque incluent de trop longues périodes en position debout, ainsi qu’une augmentation de l’exercice et l’obésité.

La nouvelle politique n’inclut aucun des facteurs de risque officiels et ne lie la maladie à aucune industrie en particulier; par conséquent, les réclamations à l’égard d’une fasciite plantaire causée par le travail seront jugées au cas-par-cas.

Cet amendement entrera en vigueur le 1^er décembre 2015.