News
Ontario – ESA Amendment to Protect Employee Gratuities February 03 2016
Ontario has passed an amendment to the Employment Standards Act that aims to protect employees’ tips. Bill 12, also known as the Protecting Employees’ Tips Act, 2015, will prohibit employers from withholding tips or other gratuities from employees. The bill received Royal Assent on December 10, 2015 and will come into force June 10, 2016. A tip is defined to include:
- a payment voluntarily made to or left for an employee by a customer of the employee’s employer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be kept by the employee or shared by the employee with other employees;
- a payment voluntarily made to an employer by a customer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be redistributed to an employee or employees;
- a payment of a service charge or similar charge imposed by an employer on a customer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be redistributed to an employee or employees; and
- such other payments as may be prescribed. (Bill 12, section 14.1)
Check out the full version of Bill 12 here: http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=en&Intranet=&BillID=3004
Ontario – Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires des employés
L'Ontario a adopté un amendement à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi qui vise à protéger les pourboires des employés. Le Projet de loi 12, également connu sous le nom de la Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés, interdira aux employeurs de retenir des pourboires ou autres gratifications des employés. Le Projet de loi a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015 et entrera en vigueur le 10 juin 2016Un pourboire s’entend de ce qui suit :
- tout paiement volontairement versé à un employé ou laissé à son intention par un client de son employeur dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que l’employé garde ce paiement ou le partage avec d’autres employés ou présumait qu’il le ferait,
- tout paiement volontairement versé à un employeur par un client dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que ce paiement soit remis à un employé ou réparti entre plusieurs ou présumait qu’il le serait,
- un tout paiement de frais de service ou de frais semblables demandé par un employeur à un client dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que ce paiement soit remis à un employé ou réparti entre plusieurs ou présumait qu’il le serait, et
- les autres paiements qui peuvent être prescrits. (Projet de loi 12, section 14.1)
Pour consulter la version complète du Projet de loi 12, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&Intranet=&BillID=3004