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Changes to Ontario's Working for Workers Act November 22 2023
The third iteration of Ontario’s Working for Worker’s Act was passed on Oct. 26, revising various pieces of employment legislation, including:
- Mass Terminations: The definition of an employer’s “establishment” under the Employment Standards Act (ESA) has been revised to include the homes of remote workers, meaning that remote workers will now be counted when employers are assessing mass terminations.
- Increased Fines: The maximum fine that may be imposed on a corporation convicted of an offence under the Occupational Health and Safety Act (OHSA) has been increased from $1.5 million to $2 million. In addition, the fines under the Employment Protection for Foreign Nationals Act were increased for illegally holding the passports or work permits of employees. Individuals may face fines up to $500,000 or 12 months in prison and corporations may face fines up to $1,000,000.
- Military Reservist Leave: Employees are now eligible for reservist leave after 2 months of employment, as opposed to the previous 3 month requirement. Further, military reservists who are in treatment, recovery or rehabilitation in respect of a physical or mental health illness, injury or medical emergency that results from participation in certain operations or activities are entitled to reservist leave.
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Source: Government of Ontario
Changements apportés à la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs de l’Ontario
La troisième version de la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs de l’Ontario a été adoptée le 26 octobre, modifiant ainsi divers aspects des lois relatives à l’emploi, notamment :
1. Licenciements collectifs : La définition de l’« établissement » d’un employeur en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LSE) a été révisée pour inclure les foyers des travailleurs à distance, ce qui signifie que les travailleurs à distance seront désormais pris en compte lorsque les employeurs évaluent les licenciements collectifs.
2. Amendes plus élevées : L’amende maximale imposée à une société reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) est passée de 1,5 million de dollars à 2 millions de dollars. De plus, les amendes imposées en vertu de la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi ont été augmentées pour les entreprises et les particuliers reconnus coupables d’avoir pris ou retenu le passeport ou le permis de travail d’un ressortissant étranger. Les particuliers peuvent être passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $ ou 12 mois de prison et les entreprises peuvent être passibles d’amendes pouvant atteindre 1 million de dollars.
3. Congé de réserviste : Les employés sont maintenant admissibles à un congé de réserviste après deux mois d’emploi, contrairement aux exigences précédentes de trois mois d’emploi. De plus, les réservistes militaires qui sont en traitement, en rétablissement ou en réadaptation pour une maladie physique ou mentale, une blessure ou une urgence médicale résultant de la participation à certaines opérations ou activités ont droit à un congé de réserviste.
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Source : Gouvernement de l’Ontario