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Ontario’s Proposed Bill 31, the Plan for Care and Opportunity Act April 09 2018
On March 28, 2018, the Ontario government introduced Bill 31, the Plan for Care and Opportunity Act (Budget Measures), 2018. This Act outlines key initiatives to address pension reform, gender equality issues, workforce development, and more.
The Act is currently in its first reading and could amend several Acts in Ontario, including the Labour Relations Act, Pension Benefits Act, and Workplace Safety and Insurance Act. We will continue to report on this story as it develops.
As a number of these measures could have significant impact, it is important that employers, benefits plan administrators, and human resources professionals be aware of the proposed changes. If your business is situated in Ontario, we strongly encourage you to review Bill 31 in the Laws section of our website.
Projet de loi 31 de l'Ontario, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir
Le 28 mars 2018, le gouvernement ontarien a présenté le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires). Cette loi énonce les principales initiatives visant à réformer les régimes de retraite, les questions d'égalité des sexes, le perfectionnement de la main-d'œuvre, etc.
La Loi est actuellement en première lecture et pourrait amender plusieurs lois en Ontario, notamment la Loi sur les relations de travail, la Loi sur les régimes de retraite et la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Nous vous tiendrons au courant des développements au fur et à mesure qu’ils se produisent.
Puisque plusieurs de ces mesures pourraient avoir une incidence considérable, il est important que les employeurs, les administrateurs de régimes d'avantages sociaux et les professionnels des ressources humaines soient au courant des changements proposés. Si votre entreprise est située en Ontario, nous vous encourageons fortement à consulter le projet de loi 31 dans la section Lois de notre site Web.
Province Completes Design of the Ontario Retirement Pension Plan January 27 2016
On January 26, 2016, the Ontario government announced new Ontario Retirement Pension Plan ("ORPP") design details. The details released yesterday, combined with details released last August, will help employers prepare for the implementation of the ORPP, beginning on January 1, 2017.
Among other things, the announcement provides further clarity and guidance on the following issues of particular interest to employers:
- coverage, and in particular the definition of "employment in Ontario," as well as application of the ORPP to non-residents and First Nations;
- scope of earnings that will be pensionable;
- issues concerning the comparable pension plan exemption, including comparability rules for multi-employer pension plans, waiting periods, voluntary contributions and opt-ins; and
- matters concerning the ORPP's funded status, including the potential for further contribution rate increases.
We will continue to monitor the progress of the ORPP initiative in Ontario and provide you with timely updates as they are available.
La province achève l’élaboration du Régime de retraite de la province de l’Ontario
Le 26 janvier 2016, le gouvernement de l'Ontario annonçait les détails du nouveau Régime de retraite de la province de l’Ontario (‘RRPO’).
Entre autres, cette annonce apporte des précisions et des indications supplémentaires sur les aspects suivants, lesquels présentent un intérêt particulier pour les employeurs :
- La couverture, et particulièrement la définition de « emploi en Ontario », ainsi que l’application du RRPO aux non-résidents et aux Premières Nations;
- L’étendue des gains ouvrant droit à pension;
- Les questions relatives aux exemptions au régime de retraite comparables, y compris les règles de comparabilité pour les régimes de retraite multi-employeurs, les périodes d’attente, les contributions volontaires et les options de participation; et
- Les questions ayant trait à la capitalisation du RRPO, y compris la possibilité de nouvelles hausses des taux de contribution.
Nous continuerons de suivre attentivement les progrès de l’initiative du RRPO en Ontario et de vous renseigner au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.