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Federal Pay Equity Act to take effect August 31, 2021 August 11 2021
In efforts to close the gender wage gap, the Government of Canada introduced the Pay Equity Act on October 29, 2018 as part of Bill C-86 (Budget Implementation Act, 2018, No. 2.). On August 31, 2021 the Pay Equity Act will come into force to ensure that male and female employees receive equal pay for work of equal value. Employers that are federally regulated, including federal public and private sectors, parliamentary workplaces, and the Prime Minister’s and minister’ offices are required to ensure that Pay Equity Regulations are met. Once the act is in force, employers with ten or more employees will have three years to develop and implement their proactive pay equity plans.
La Loi fédérale sur l'équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021.
Le 29 octobre 2018, soucieux de combler l'écart salarial entre les sexes, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur l'équité salariale dans le cadre du projet de loi C-86 (Loi d'exécution du budget de 2018, no 2.). La Loi sur l'équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021 afin de garantir que les employés masculins et féminins reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les secteurs public et privé fédéraux, les lieux de travail parlementaires, ainsi que les bureaux du Premier ministre et des ministres, sont tenus de veiller à ce que la Loi sur l'équité salariale soit respectée. Une fois la loi en vigueur, les employeurs comptant dix employés ou plus auront trois ans pour élaborer et mettre en œuvre leurs plans proactifs d'équité salariale.
Source : Government of Canada (Gouvernement du Canada)
Equal Pay for Equal Work Effective April 1, 2018 April 02 2018
Employers in Ontario should be aware that effective April 1, 2018 employees, regardless of status (FT, PT, Casual, etc.), are entitled to receive the same rate of pay when:
- They perform substantially the same kind of work in the same establishment;
- Their performance requires substantially the same skill, effort, and responsibility; and
- Their work is performed under similar working conditions.
Temporary help agency employees doing the same job as permanent employees at the agencies’ client companies must also receive equal pay.
With that said, employers will be exempt from the new equal pay for equal work rules if the difference in wage is made based on a merit system or seniority system, systems that measure earnings by quantity or quality of production, or other bona fide factors (gender and employment status will not qualify).
RAPPEL: À travail égal salaire égal à compter du 1er avril
Les employeurs de l'Ontario doivent savoir qu’à compter du 1er avril 2018, les employés, peu importe leur situation d’emploi (temps plein, temps partiel, occasionnel, etc.), ont le droit de recevoir les mêmes taux de rémunération quand :
- Ils effectuent substantiellement le même type de travail dans le même établissement;
- Leur performance exige sensiblement les mêmes compétences, efforts et responsabilités; et
- Leur travail est effectué dans des conditions de travail similaires.
Les employés d'agences de placement temporaire qui font le même travail que les employés permanents des entreprises clientes des agences doivent également recevoir un salaire égal.
Cela dit, les employeurs seront exemptés des nouvelles règles en matière d’égalité salariale si la différence de salaire est basée sur des critères d’ancienneté ou de mérite, des systèmes qui mesurent les gains par quantité ou qualité de production ou d'autres facteurs de bonne foi (le genre et la situation d’emploi ne seront pas admissibles).