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New Canadian Human Rights Tribunal Decision Regarding Deadnaming March 20 2024
The Complainant, who identifies as a transgender man, using he/him/his pronouns, stated that the Respondent business owner repeatedly deadnamed him. The Complainant stated that despite educating the Respondent, the Respondent refused to use his correct pronouns and name. The Complaint resigned from his position due to the treatment and fears of the potential dangers of being outed as a trans person in a small town.
The Tribunal affirmed that the Complainant was “vulnerable because of the forces of systemic inequality that continue to oppress, marginalize, and discriminate against transgender people” and held that the Complainant experienced adverse treatment in the course of his employment on the basis of his gender identity and expression.
The Complainant was awarded $18,000 as a result of his loss of employment due to the treatment of the Respondent.
This decision is a reminder to employers to ensure their workplace is free from discrimination and harassment.
For more information on employment legislation in your area, please refer to our Laws tab or submit a ticket through the OnDemand portal.
Source: Fasken
Nouvelle décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’utilisation d’un morinom
Le plaignant – qui s’identifie comme un homme transgenre utilisant les pronoms masculins « il » et « lui » – a déclaré que l’intimé, propriétaire d’une entreprise, l’a souvent appelé par son morinom. Le plaignant a déclaré que, bien qu’il ait fourni des explications à l’intimé, ce dernier a refusé d’utiliser ses pronoms et son nom corrects. Le plaignant a démissionné de son poste en raison du traitement subi et de ses craintes quant aux dangers que pouvait entraîner la révélation publique de son statut de personne transgenre dans une petite ville.
Le Tribunal a affirmé que le plaignant était [traduction] « vulnérable en raison des forces de l’inégalité systémique qui continuent d’opprimer, de marginaliser et de discriminer les personnes transgenres » et conclu que le plaignant a été harcelé au travail en raison de son identité et de son expression de genre.
Le plaignant s’est vu accorder une indemnité de 18 000 $ pour la perte de son emploi attribuable au traitement qu’il a subi de la part de l’intimé.
Cette décision rappelle aux employeurs qu’il leur incombe de faire en sorte que leur milieu de travail soit exempt de discrimination et de harcèlement.
Pour en savoir plus sur la législation sur l’emploi en vigueur dans votre région, veuillez consulter notre onglet sur les lois ou soumettre un billet par l’intermédiaire de notre portail OnDemand.
Source : Fasken