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Bill 32: Implications for Alberta Employees October 22 2020
Bill 32 was introduced and received royal assent on July 29, 2020. Bill 32 comes with various amendments to the Alberta Standards Code (ESC) and the Labour Relations code. Some of which amendments will take effect on November 1, 2020.
The following amendments will take effect on November 1, 2020;
- Hours of Work Averaging Agreement (HWAA)
- Whereby “averaging agreements” will avoid overtime pay for employees with certain work schedules by averaging the employees hours of work
- Deduction for Overpayment
- Employees will be permitted to make deduction to employee wages for overpayment of earnings and vacation pay
- Final Pay after Termination
- Will ease the burden caused by processing termination payments outside of the organization normal payroll schedule. Employers can now pay out a terminated employee either 10 consecutive days after the pay period in which the termination occurs, or 31 consecutive days after the last day of employment.
For more information and details regarding Bill 32, visit: https://www.alberta.ca/restoring-balance-in-albertas-workplaces.aspx#toc-0
Projet de loi 32 : Les implications pour les employés de l'Alberta
Le projet de loi 32 a été présenté et a reçu la sanction royale le 29 juillet 2020. Le projet de loi 32 s'accompagne de diverses modifications de l’ Alberta Standards Code (Code des normes d’emploi de l'Alberta) et du Code des relations de travail. Certaines de ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2020.
Les modifications suivantes entreront en vigueur le 1er novembre 2020 ;
- Accords de calcul de la moyenne des heures de travail
- Les « accords de calcul de la moyenne » permettront d'éviter la rémunération des heures supplémentaires pour les employés ayant certains horaires de travail en calculant la moyenne des heures de travail des employés
- Déduction pour trop-perçus
- Les employeurs seront autorisés à effectuer des déductions de recouvrement de trop-perçus sur la paie ou d’une indemnité de congé annuel
- Paiement du salaire à la cessation d’emploi
- Allègera la charge causée par le traitement des indemnités de cessation d’emploi en dehors du calendrier normal de paie de l'organisme. Les employeurs peuvent désormais payer un employé licencié soit 10 jours consécutifs après la période de paie au cours de laquelle le licenciement a eu lieu, soit 31 jours consécutifs après le dernier jour d'emploi.
Pour plus d'informations et de détails concernant le projet de loi 32, consultez le site : https://www.alberta.ca/restoring-balance-in-albertas-workplaces.aspx#toc-0