Ontario: Proposes Bill 88, Ontario Digital Platform Workers' Rights Act, 2022 March 10 2022
The Government of Ontario introduced Bill 88 which, if passed, will make amendments to workplace laws through the Ontario Employment Standards Act and the Ontario Occupational Health and Safety Act. These proposed workplace laws will act as minimum standards for digital platform workers, including:
- Having a recurring pay period, along with an entitlement to be paid all amounts earned and tips/gratuities collected during a pay period on a recurring payday;
- There would also be methods of calculating pay;
- Having minimum wage equal to the general minimum wage payable under the Ontario Employment Standards Act, 2000;
- Having notice of removal from a digital platform, including a written explanation and an entitlement to two weeks’ notice of any suspension of 24 hours or longer;
- Being free from reprisal. The new Ontario Digital Platform Workers' Rights Act, 2022would also require digital platform operators to record and retain certain information concerning each worker who accesses the digital platform to accept or decline to perform digital platform work
- Impose a requirement to have a written policy on Electronic Monitoring;
- Expand entitlements to reservist leaves of absence, including by broadening the reasons for taking a reservist leave of absence and reducing the eligibility period to completion of three months of continuous employment.
Source: Government of Ontario
To Learn More: https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-42/session-2/bill-88
L’Ontario propose le projet de loi 88, la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques
Le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 88 qui, s’il est adopté, apportera des modifications aux lois sur le lieu de travail par le biais de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Ces lois proposées sur le lieu de travail serviront de normes minimales pour les travailleurs des plateformes numériques, notamment :
- le droit à une période de paie répétitive, ainsi que le droit aux sommes gagnées et aux pourboires ou autres gratifications perçus au cours d’une période de paie à une journée de paie répétitive ;
- Il y aurait également des méthodes de calcul de la rémunération ;
- un salaire minimum égal au salaire minimum général payable en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario ;
- un préavis de retrait d’une plateforme numérique, y compris une explication écrite et le droit à un préavis de deux semaines pour toute suspension de 24 heures ou plus ;
- être à l’abri de représailles. La nouvelle Loi de 2022 sur les droits des travailleurs des plateformes numériques de l’Ontario exigerait également que les exploitants de plateformes numériques enregistrent et conservent certains renseignements concernant chaque travailleur qui accède à la plateforme numérique pour accepter ou refuser d’effectuer un travail sur la plateforme numérique ;
- imposer l’obligation d’avoir une politique écrite sur la surveillance électronique ;
- élargir les droits aux congés de réserviste, notamment en diversifiant les raisons de prendre un congé de réserviste et en réduisant la période d’admissibilité à l’achèvement de trois mois d’emploi continu.
Source : Gouvernement de l’Ontario
Pour en savoir plus : https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-2/projet-loi-88#Sched110