News
Federal – Increase to the Minimum Working Age August 16 2023
In accordance with the Budget Implementation Act, 2018, the Federal Government announced that as of June 12, 2023 the general minimum age for employment in the federal sector from 17 to 18 years old, subject to certain exceptions. Employees who are 17 and were employed prior to the effective date will be treated as if they are 18 years old.
Source: Government of Canada
Fédéral – Augmentation de l’âge minimum pour travailler
Conformément à la Loi d’exécution du budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter du 12 juin 2023, l’âge général minimal pour travailler dans le secteur fédéral passera de 17 à 18 ans, sous réserve de certaines exceptions. Les employés âgés de 17 ans qui travaillaient dans ce secteur avant la date d’effet de cette augmentation seront traités comme s’ils étaient âgés de 18 ans.
Source : gouvernement du Canada
Federal: Reimbursement of reasonable work-related expenses August 16 2023
As of July 9, 2023 employers are required to reimburse employees for reasonable work-related expenses.
The CLC regulations outline factors that are to be considered in determining whether an expense is “work-related”, such as:
- whether the expense is connected to the employee’s performance of work;
- whether the expense enables an employee to perform work;
- whether incurring the expense is required by the employer as a condition of employment or continued employment;
- whether the expense satisfies a requirement for the employee’s work imposed by an occupational health or safety standard; and
- whether the expense is incurred for a legitimate business purpose and not for personal use or enjoyment.
The regulations also state the following factors that should be considered in determining whether an expense is “reasonable”:
- whether the expense is connected to the employee’s performance of work;
- whether the expense is incurred to enable an employee to perform work;
- whether it is incurred at the request of the employer;
- whether any amount of expense is incurred beyond the amount necessary to enable the performance of the work;
- whether the expense is one that is normally reimbursed by employers in similar industries;
- whether the employer authorized the expense in advance;
- whether the expense is incurred by the employee in good faith; and
- whether the claim includes documentation, such as a receipt or invoice, that indicates that the expense was incurred.
Where there is no collective agreement in place establishing a time limit for reimbursing the employee’s expense, employers must pay the employee within 30 days after the employee submits the claim for payment.
Fédéral : Remboursement des dépenses raisonnables liées au travail
Dès le 9 juillet 2023, les employeurs sont tenus de rembourser aux employés les dépenses raisonnables liées au travail.
Le règlement du Code canadien du travail décrit les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si une dépense est « liée au travail », notamment :
- si la dépense est liée au rendement du travail de l’employé;
- si la dépense permet à un employé d’effectuer son travail;
- si l’engagement de la dépense est exigé par l’employeur comme condition d’emploi ou maintien de l’emploi;
- si la dépense satisfait à une exigence du travail de l’employé imposée par une norme de santé et de sécurité au travail; et
- si la dépense est engagée à des fins professionnelles légitimes et non pour un usage personnel ou un plaisir.
Le règlement précise également les facteurs suivants qui doivent être pris en compte pour déterminer si une dépense est « raisonnable » :
- si la dépense est liée au rendement du travail de l’employé;
- si la dépense est engagée pour permettre à un employé d’effectuer son travail;
- si elle est engagée à la demande de l’employeur;
- si un montant de dépenses est engagé au-delà du montant nécessaire pour permettre l’exécution du travail;
- si la dépense est normalement remboursée par les employeurs dans des industries semblables;
- si l’employeur a autorisé la dépense à l’avance;
- si la dépense est engagée de bonne foi par l’employé; et
- si la réclamation comprend des documents, comme un reçu ou une facture, qui indiquent que la dépense a été engagée.
S’il n’y a pas de convention collective en place établissant un délai pour le remboursement des dépenses de l’employé, l’employeur doit payer l’employé dans les 30 jours suivant la soumission de la demande de remboursement par l’employé.