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Ontario: New Legislation Approves Greater Protections for Injured Workers; Harsher Penalties for Employers December 23 2015
On December 10th, 2015, the Ontario government passed new legislation with goal of protecting injured or ill workers. To reflect these changes, the Workplace Safety and Insurance Act has been amended.
Changes made as a result of this legislation include:
- A marked increase in the corporate penalty for conviction under the Workplace Safety and Insurance Act (From $ 100,000 to $ 500,000).
- An increase in WSIB survivor’s benefits (based on the deceased’s average earnings at the time of death).
- Making it a legal offence for employers to attempt to prevent workers from reporting a workplace injury.
- Requiring the WSIB to appoint a Fair Practices Commissioner.
In addition to these changes, other modifications have been made to the Fire Prevention and Protection Act and the Public Sector Labour Relations Act. These changes are aimed at providing more dispute resolution tools for fire services, and reducing the potential for disruptions in the public sector during work unit restructuring, respectively.
Ontario : Une nouvelle législation approuve une plus grande protection pour les travailleurs accidentés; des peines plus sévères pour les employeurs
Le 10 décembre 2015, le gouvernement de l'Ontario a adopté une nouvelle législation avec l'objectif de protéger les travailleurs accidentés ou malades. La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail a été modifiée pour refléter ces changements.
Les modifications apportées à la suite de ce projet de loi comprennent :
- Une augmentation marquée de la pénalité pour une société reconnue coupable en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (passant de 100 000 $ à 500 000 $).
- Une augmentation des prestations du survivant de la CSPAAT (basé sur le salaire moyen du défunt au moment du décès).
- La tentative par un employeur d’empêcher les travailleurs de déclarer un accident de travail est désormais considérée comme une infraction légale.
- La CSPAAT est maintenant requise de nommer un commissaire aux pratiques équitables.
En plus de ces changements, d’autres modifications ont été apportées à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public. Ces changements visent à fournir plus d’outils de résolution de différend pour les services d'incendie, et à réduire les risques de perturbation dans le secteur public lors de restructuration des unités de travail, respectivement.