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Ontario – ESA Amendment to Protect Employee Gratuities February 03 2016
Ontario has passed an amendment to the Employment Standards Act that aims to protect employees’ tips. Bill 12, also known as the Protecting Employees’ Tips Act, 2015, will prohibit employers from withholding tips or other gratuities from employees. The bill received Royal Assent on December 10, 2015 and will come into force June 10, 2016. A tip is defined to include:
- a payment voluntarily made to or left for an employee by a customer of the employee’s employer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be kept by the employee or shared by the employee with other employees;
- a payment voluntarily made to an employer by a customer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be redistributed to an employee or employees;
- a payment of a service charge or similar charge imposed by an employer on a customer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be redistributed to an employee or employees; and
- such other payments as may be prescribed. (Bill 12, section 14.1)
Check out the full version of Bill 12 here: http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=en&Intranet=&BillID=3004
Ontario – Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires des employés
L'Ontario a adopté un amendement à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi qui vise à protéger les pourboires des employés. Le Projet de loi 12, également connu sous le nom de la Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés, interdira aux employeurs de retenir des pourboires ou autres gratifications des employés. Le Projet de loi a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015 et entrera en vigueur le 10 juin 2016Un pourboire s’entend de ce qui suit :
- tout paiement volontairement versé à un employé ou laissé à son intention par un client de son employeur dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que l’employé garde ce paiement ou le partage avec d’autres employés ou présumait qu’il le ferait,
- tout paiement volontairement versé à un employeur par un client dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que ce paiement soit remis à un employé ou réparti entre plusieurs ou présumait qu’il le serait,
- un tout paiement de frais de service ou de frais semblables demandé par un employeur à un client dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que ce paiement soit remis à un employé ou réparti entre plusieurs ou présumait qu’il le serait, et
- les autres paiements qui peuvent être prescrits. (Projet de loi 12, section 14.1)
Pour consulter la version complète du Projet de loi 12, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&Intranet=&BillID=3004
Province Completes Design of the Ontario Retirement Pension Plan January 27 2016
On January 26, 2016, the Ontario government announced new Ontario Retirement Pension Plan ("ORPP") design details. The details released yesterday, combined with details released last August, will help employers prepare for the implementation of the ORPP, beginning on January 1, 2017.
Among other things, the announcement provides further clarity and guidance on the following issues of particular interest to employers:
- coverage, and in particular the definition of "employment in Ontario," as well as application of the ORPP to non-residents and First Nations;
- scope of earnings that will be pensionable;
- issues concerning the comparable pension plan exemption, including comparability rules for multi-employer pension plans, waiting periods, voluntary contributions and opt-ins; and
- matters concerning the ORPP's funded status, including the potential for further contribution rate increases.
We will continue to monitor the progress of the ORPP initiative in Ontario and provide you with timely updates as they are available.
La province achève l’élaboration du Régime de retraite de la province de l’Ontario
Le 26 janvier 2016, le gouvernement de l'Ontario annonçait les détails du nouveau Régime de retraite de la province de l’Ontario (‘RRPO’).
Entre autres, cette annonce apporte des précisions et des indications supplémentaires sur les aspects suivants, lesquels présentent un intérêt particulier pour les employeurs :
- La couverture, et particulièrement la définition de « emploi en Ontario », ainsi que l’application du RRPO aux non-résidents et aux Premières Nations;
- L’étendue des gains ouvrant droit à pension;
- Les questions relatives aux exemptions au régime de retraite comparables, y compris les règles de comparabilité pour les régimes de retraite multi-employeurs, les périodes d’attente, les contributions volontaires et les options de participation; et
- Les questions ayant trait à la capitalisation du RRPO, y compris la possibilité de nouvelles hausses des taux de contribution.
Nous continuerons de suivre attentivement les progrès de l’initiative du RRPO en Ontario et de vous renseigner au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
Ontario Adds New Protections for Precarious and Foreign Workers December 02 2015
On November 20th, 2015, the Employment Standards Act was amended with the goal of providing additional protection for precarious and foreign workers employed within the province.
Precarious employment refers to work that is temporary, done on a part-time basis, or fluctuates according the season. Under the new amendment, employees hired through temp agencies will have greater recourse in recovering unpaid wages.
Foreign nationals seeking employment through the immigration or foreign temporary employee programs are likewise subject to new protections. Recruiters and employers are not permitted to take passports or work permits belonging to foreign workers; nor are they permitted to directly or indirectly charge such workers for goods, benefits, recruitment, or placement costs.
L'Ontario ajoute de nouvelles protections pour les travailleurs précaires et étrangers
Le 20 novembre 2015, la Loi sur les normes d’emploi a été modifiée dans le but de fournir une protection supplémentaire aux travailleurs précaires et étrangers dans la province.
Un emploi précaire fait référence au travail temporaire, effectué à temps partiel, ou qui fluctue selon la saison. En vertu du nouvel amendement, les employés embauchés par les agences de placement temporaire auront davantage de recours pour recouvrer les salaires impayés.
Les ressortissants étrangers qui cherchent un emploi par le biais de programmes d'immigration ou s’adressant aux travailleurs étrangers temporaires sont également soumis à de nouvelles protections. Les employeurs et les recruteurs ne sont pas autorisés à prendre les passeports ou les permis de travail appartenant à des travailleurs étrangers, ni de leur réclamer, directement ou indirectement, des frais pour des biens ou des avantages, ou des coûts de recrutement ou de placement.
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