Drugs in the Workplace: Right to Privacy vs. Health and Safety April 17 2019
In the recent Quebec case Viandes du Breton Inc., the employer asked the police (SQ) to assist following several reports of drug use and trafficking in the workplace. The SQ sent an undercover agent to the workplace, where they suspected that an employee was indeed involved in drug trafficking at work. The employer then performed a search of employees’ lockers, where they found a scale as well as cannabis. The employer suspended the employee in question for one month and asked that he sign a last chance agreement, which he refused. As such, the employer terminated his employment. The union filed a grievance, holding that the locker search violated the employee’s right to privacy.
In this case, the arbitrator held that the employer’s decision to terminate was justified because the evidence indicated that the employer was dealing with a serious drug trafficking problem that required police intervention, and that the employer was acting to preserve the health and safety of the workplace. This is an important case to highlight the significant weight that is given to an employer’s health and safety obligation when up against an employee’s right to privacy. It is also important to note that despite cannabis being legal in Canada, employers can, and should, set policies and procedures governing the rules of use, possession, and impairment of cannabis at work. You can find an example of a drug and alcohol policy in our Resource Centre.
Source: Fasken
Drogues en milieu de travail : Droit à la vie privée c. la santé et la sécurité
Dans le récent cas québécois Viandes du Breton inc, l’employeur a demandé à la police (SQ) de lui venir en aide à la suite de plusieurs signalements de consommation et de trafic de drogues sur le lieu de travail. La SQ a dépêché un agent double sur le lieu de travail où on soupçonnait qu’un employé était en effet impliqué dans le trafic de stupéfiants au travail. L’employeur a ensuite effectué une fouille des casiers des employés, saisissant une balance et du cannabis. L’employeur a suspendu l’employé en question pour un mois et lui a demandé de signer une entente de dernière chance, ce à quoi l’employé a refusé. C’est alors que l’employeur a mis fin à son emploi. Le syndicat a déposé un grief, arguant que la fouille du casier violait le droit de l’employé à la vie privée.
En l’espèce, l’arbitre a statué que la décision de l’employeur de mettre fin à la relation de travail était justifiée parce que la preuve indiquait que l’employeur avait affaire à un sérieux problème de trafic de drogues nécessitant une intervention policière, et que l’employeur avait agi dans le but de préserver la santé et la sécurité du lieu de travail. Cet arrêt est important pour mettre en évidence l’important poids accordé à l’obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité face au droit à la vie privée d’un employé. Il est également important de souligner que, malgré le fait que le cannabis soit légal au Canada, les employeurs peuvent, et devraient, mettre en place des politiques et des procédures régissant les règles d’utilisation, de possession et de consommation du cannabis au travail. Vous pouvez trouver un exemple d’une politique sur les drogues et l’alcool dans notre Centre de ressources.
Source : Fasken