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Ontario: Bill 88, the Working for Workers Act, 2022 is now in force April 20 2022
Bill 88 is now in effect and the changes to provincial legislation will impact employers and employees alike. Notable changes include:
- Requiring employers with 25 or more employees to have a written policy on Electronic Monitoring policy by October 11, 2023; to inform employees if they are being monitored and how the information may be used.
- A reduction to the qualifying period from 6 to 3 months of continued employment for the Reservist Leave.
- Enacts a Digital Platform Workers’ Rights Act, 2022, creating rights for workers who accept work through digital platforms.
- Excluding certain Business Consultants and Information technology Consultants from ESA entitlements.
- Amendments to the Occupational Health and Safety Act
Source: Government of Ontario
Ontario : Le projet de loi 88, la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, est maintenant en vigueur
Le projet de loi 88 est maintenant en vigueur et les changements apportés à la législation provinciale auront un impact sur les employeurs et les employés. Les changements notables sont les suivants :
- L’obligation pour les employeurs comptant 25 employés ou plus d’avoir une politique écrite sur la surveillance électronique d’ici le 11 octobre 2023 ; d’informer les employés s’ils sont surveillés et comment les informations peuvent être utilisées.
- Une réduction de la période d’admissibilité de 6 à 3 mois de maintien de l’emploi pour le congé pour réservistes.
- Promulgue une Loi sur les droits des travailleurs des plateformes numériques, 2022, créant des droits pour les travailleurs qui acceptent un travail par le biais de plateformes numériques.
- Exclusion de certains consultants en affaires et en technologies de l’information des droits à la LNE.
- Modifications de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Source : Gouvernement de l’Ontario
Ontario: Working for Workers Act December 08 2021
The Government of Ontario passed Bill 27, the Working for Workers Act, 2021 on November 30, 2021. Bill 27 makes several notable changes to current legislation including the following:
- The Right to Disconnect
- Employers who have 25 or more employees as of January 1 in any year are to have a written policy with respect to disconnecting from work in place by March 1 of that year. As a transitional provision, employers who have 25 or more employees on January 1, 2022, will have until June 2, 2022, to have the policy in place.
- Prohibiting Non-Competes
- This amendment will ban (with some exception), agreements between an employee and the employer that prohibits employees to work in competition with the employer's business after the employment relationship ends. This amendment is deemed to be effective on October 25, 2021.
- Licensing System Requirements for Recruiters
- An amendment to the ESA will require recruiting agencies to have a proper licensing framework in place.
- Amendment to the Employment Protection for Foreign Nationals Act, 2009
- An amendment will prohibit recruiters from charging unlawful fees to foreign nationals.
- Amendment to The Occupational Health and Safety Act
- An amendment will be made that will require organizations to provide access to the washroom to persons making deliveries to and from the workplace.
To learn more: https://news.ontario.ca/en/statement/1001242/ontario-passes-the-working-for-workers-act
Ontario : Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs
Le 30 novembre 2021, le gouvernement de l’Ontario adoptait le projet de loi 27, la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs. Le projet de loi 27 apporte plusieurs changements notables à la législation actuelle, notamment les suivants :
- Le droit à la déconnexion
- Les employeurs qui comptent 25 employés ou plus au 1er janvier d’une année donnée doivent avoir mis en place une politique écrite concernant la déconnexion du travail au plus tard le 1er mars de cette même année. À titre de disposition transitoire, les employeurs qui comptent 25 employés ou plus au 1er janvier 2022 auront jusqu’au 2 juin 2022 pour mettre en place cette politique.
- Interdiction des clauses de non-concurrence.
- Cet amendement interdira (avec quelques exceptions), les contrats entre un employé et l’employeur qui interdisent aux employés de travailler en concurrence avec l’entreprise de l’employeur après la fin de la relation de travail. Cette modification est réputée entrer en vigueur le 25 octobre 2021.
- Exigences relatives aux systèmes de permis pour les recruteurs
- Un amendement à la LSE exigera que les agences de recrutement disposent d’un cadriciel de permis adéquat.
- Modification à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
- Un amendement interdira aux recruteurs de facturer des frais illégaux aux ressortissants étrangers.
- Modification à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Un amendement sera apporté qui obligera les organisations à donner accès aux toilettes aux personnes effectuant des livraisons vers et depuis le lieu de travail.
Pour plus d’informations : https://news.ontario.ca/fr/statement/1001242/lontario-adopte-la-loi-de-2021-visant-a-oeuvrer-pour-les-travailleurs
Ontario: Working for Workers Act, 2021 November 03 2021
The Government of Ontario has introduced the Working for Workers Act, 2021, that if passed will include eight legislative changes that are said to make Ontario a better place to work and live.
The Act will require businesses with twenty-five or more employees to have “right-to-disconnect” policies in place, ban unfair non-compete agreements, assist with removing barriers such as Canadian experience requirements for internationally trained individuals, require recruiters and temporary help agencies to be licensed, as well as other measures.
For more information, please visit: https://news.ontario.ca/en/backgrounder/1001032/working-for-workers-act-2021
Source: Government of Ontario
Ontario : Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs
Le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs qui, si elle est adoptée, comprendra huit changements législatifs qui feront de l’Ontario un meilleur endroit où travailler et vivre.
La Loi exigera des entreprises comptant vingt-cinq employés ou plus qu’elles mettent en place des politiques concernant le « droit à la déconnexion », interdira l’utilisation d’accords de non-concurrence qui empêchent les gens d’explorer d’autres perspectives professionnelles, aidera à éliminer les obstacles tels que les exigences en matière d’expérience au Canada pour les personnes formées à l’étranger, exigera que les recruteurs et les agences de placement temporaire soient titulaires d’un permis, ainsi que d’autres mesures.
Pour plus d’informations, veuillez consulter : https://news.ontario.ca/fr/backgrounder/1001032/loi-de-2021-visant-a-oeuvrer-pour-les-travailleurs
Source : Gouvernement de l’Ontario