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Accessible Canada Act – Upcoming Deadlines | Loi canadienne sur l’accessibilité – Échéances à venir April 12 2023
The Accessible Canada Act is a law passed in 2019 to make Canada barrier-free by January 1, 2040. A barrier is anything that prevents persons with disabilities from fully and equally participating in Canadian society. The Act includes requirements to create accessibility plans, feedback processes, and progress reports.
Under this Act, federally regulated employers who had 100 or more employees in 2021 must comply with the new requirements of the Act and its regulations, by June 1, 2023.
Federally regulated employers who had between 10 and 99 employees in 2021, or who were established or became federally regulated in 2022, have until June 1, 2024, to comply with the Act's requirements.
Federally regulated employers who are established or become federally regulated in 2023 have until June 1, 2025, to comply with the Act.
Source: Government of Canada
La Loi canadienne sur l’accessibilité a été adoptée en 2019 afin d’éliminer les obstacles au Canada d’ici le 1er janvier 2040. Un obstacle est tout ce qui empêche les personnes handicapées de participer complètement et également à la société canadienne. La loi comprend des exigences de création de plans d’accessibilité, de processus de rétroaction et de rapports d’étape.
En vertu de cette loi, les employeurs sous réglementation fédérale qui comptaient 100 employés ou plus en 2021 doivent respecter les nouvelles exigences de la loi et ses règlements d’ici le 1er juin 2023.
Les employeurs sous réglementation fédérale qui comptaient entre 10 et 99 employés en 2021, ou qui ont été établis ou qui sont tombés sous réglementation fédérale en 2022, ont jusqu’au 1er juin 2024 pour respecter les exigences de la loi.
Les employeurs sous réglementation fédérale qui ont été établis ou qui sont tombés sous réglementation fédérale en 2023 ont jusqu’au 1er juin 2025 pour se conformer à la loi.
Source : le gouvernement du Canada
Federal: Accessibility Plan deadlines are quickly approaching June 16 2022
In July of 2019, the Accessible Canada Act came into force, intending to create a barrier-free Canada by January 1, 2040. The Act imposes 3 main employer obligations, which are: to prepare and publish accessibility plans; to set up a feedback process about accessibility; and to prepare and publish progress reports.
The deadline for government agencies to have accessibility plans in place is December 31, 2022, while for private sector businesses with 100 or more employees, the deadline is June 1, 2023, and for private sector businesses with 10- 99 employees the deadline is June 1, 2024.
To learn more about the Accessible Canada Act visit, https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/accessible-canada.html
Fédéral : Les échéances du plan d’accessibilité approchent à grands pas
En juillet 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur, avec l’intention de créer un Canada sans obstacle d’ici le 1er janvier 2040. La loi impose 3 obligations principales aux employeurs, qui sont : dresser et publier des plans d’accessibilité ; établir un processus de rétroaction sur l’accessibilité ; et rendre compte ouvertement des progrès réalisés.
La date limite pour que les organismes gouvernementaux aient des plans d’accessibilité en place est le 31 décembre 2022, tandis que pour les entreprises du secteur privé comptant 100 employés ou plus, la date limite est le 1er juin 2023, et pour les entreprises du secteur privé comptant 10 à 99 employés, la date limite est le 1er juin 2024.
Pour en savoir plus sur la Loi sur l’accessibilité du Canada, rendez-vous sur le site : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/canada-accessible.html