Humaniqa HR Blog
Canada Labour Code - Upcoming Menstrual Product Requirements June 09 2023
In an effort to improve equity and create more inclusive workplaces, the Government of Canada has made changes to the Canada Labour Code, committing to ensuring access to menstrual products in all federally regulated workplaces.
All federally regulated employers are required to provide all workers on the job access to menstrual products at no cost, by December 15, 2023.
For more information on the requirements, please visit the Laws section of the website.
Source: Government of Canada
Code canadien du travail – Exigences à venir relativement aux produits menstruels
Afin de promouvoir l’équité et d’offrir des milieux de travail plus inclusifs, le gouvernement du Canada a apporté des modifications au Code canadien du travail, s’engageant à assurer l’accès aux produits menstruels dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale.
Tous les employeurs sous réglementation fédérale doivent fournir aux travailleurs l’accès à des produits menstruels sans frais d’ici le 15 décembre 2023.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences, veuillez consulter la section sur les lois du site Web.
Source : le gouvernement du Canada
The Ontario Construction Industry is making changes to become more gender inclusive June 02 2023
In an effort to make Ontario’s construction industry more gender inclusive as of July 1, 2023 all construction sites are to have at least one women’s only washroom while ensuring that washrooms are private, safe, and clean. This amendment is to the Construction Projects Regulation under the Occupational Health and Safety Act.
The amendments include:
- Where the minimum number of toilets required at a project is five or more, at least one facility at the project shall be for the use of female workers only, where reasonable in the circumstances.
- If the facility is intended for use by males or females only, it shall have a sign indicating that.
- If the facility is intended for use by female workers, there shall be a disposal receptacle for sanitary napkins.
- Each toilet facility shall meet the following requirements:
- There shall be a toilet with an open-front toilet seat.
- There shall be a toilet paper holder and an adequate supply of toilet paper. If the facility is intended for use by female workers, there shall be a disposal receptacle for sanitary napkins.
- The facility shall afford the user privacy and protection from weather and from falling objects. There shall be a self-closing door that can be locked from inside the facility.
- The facility shall be, illuminated by natural or artificial light, adequately heated, if that is possible, and adequately ventilated.
- If the facility is intended for use by males only or by females only, it shall have a sign indicating that fact.
- The facility shall be kept in good repair at all times.
Le secteur de la construction apporte des modifications pour devenir plus inclusif
À partir du 1er juillet 2023, et dans le but de rendre le secteur de la construction de l’Ontario plus inclusif en matière de genre, tous les chantiers de construction doivent avoir au moins une salle de toilettes réservée aux femmes et s’assurer que les toilettes sont privées, sécuritaires et propres. Cette modification est apportée au Règlement sur les projets de construction en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Les modifications comprennent :
- Lorsque le chantier doit comporter un minimum de cinq toilettes, au moins une des installations du chantier doit être destinée uniquement à l’usage des travailleuses, lorsque cela est raisonnable dans les circonstances.
- Si elles sont destinées à n’être utilisées que par des hommes ou que par des femmes, les installations doivent être munies d’un panneau à cet effet.
- Si elles sont destinées à être utilisées par des travailleuses, les installations doivent être munies d’une corbeille pour les serviettes hygiéniques.
- Les installations de toilettes doivent répondre aux exigences suivantes :
- Il doit y avoir une toilette munie d’une lunette anticontact.
- Un porte-papier hygiénique et une quantité suffisante de papier hygiénique doivent être fournis. Si elles sont destinées à être utilisées par des travailleuses, les installations doivent être munies d’une corbeille pour les serviettes hygiéniques.
- Les toilettes doivent être construites de façon que l’utilisateur soit à l’abri des regards et protégées des intempéries et des chutes d’objets et être munies d’une porte se refermant d’elle-même qui peut être verrouillée de l’intérieur.
- Les installations doivent être à éclairage naturel ou artificiel, adéquatement chauffées, dans la mesure du possible, et bien aérées.
- Si elles sont destinées à être utilisées uniquement par des hommes ou uniquement par des femmes, les installations doivent être munies d’un panneau à cet effet.
- Les installations doivent être maintenues en bon état en tout temps.