British Columbia: New OHS Rules for reassigning work after a work refusal August 10 2022

Work Safe BC amended the reassignment of refused work section of the Occupational Health and Safety Regulation. The amendments to this section will take effect on August 22, 2022.

To learn about the specific amendments please visit, https://www.worksafebc.com/en/resources/law-policy/discussion-papers/bod-approves-amendments-ohsr-march22/part-3?lang=en

Colombie-Britannique : Nouvelles règles de SST pour la réaffectation du travail après un refus de travail

Work Safe BC a modifié la section sur la réaffectation du travail après un refus de travailler du règlement sur la santé et la sécurité au travail. Les modifications apportées à cette section entreront en vigueur le 22 août 2022.

Pour en savoir plus sur les amendements spécifiques, rendez-vous sur : https://www.worksafebc.com/en/resources/law-policy/discussion-papers/bod-approves-amendments-ohsr-march22/part-3?lang=en

Ontario: Proposes Bill 88, Ontario Digital Platform Workers' Rights Act, 2022 March 10 2022

The Government of Ontario introduced Bill 88 which, if passed, will make amendments to workplace laws through the Ontario Employment Standards Act and the Ontario Occupational Health and Safety Act. These proposed workplace laws will act as minimum standards for digital platform workers, including:

• Having a recurring pay period, along with an entitlement to be paid all amounts earned and ‎tips/gratuities collected during a pay period on a recurring payday;
• There would also be methods of calculating pay;
• Having minimum wage equal to the general minimum wage payable under the Ontario ‎Employment Standards Act, 2000; ‎
• Having notice of removal from a digital platform, including a written explanation and an ‎entitlement to two weeks’ notice of any suspension of 24 hours or longer;‎
• Being free from reprisal. ‎ The new Ontario Digital Platform Workers' Rights Act, 2022would also require digital platform ‎operators to record and retain certain information concerning each worker who accesses the ‎digital platform to accept or decline to perform digital platform work
• Impose a requirement to have a written policy on Electronic Monitoring;
• Expand entitlements to reservist leaves of absence, including by broadening the reasons ‎for taking a reservist leave of absence and reducing the eligibility period to completion ‎of three months of continuous employment.

Source: Government of Ontario

To Learn More: https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-42/session-2/bill-88

L’Ontario propose le projet de loi 88, la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques

Le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 88 qui, s’il est adopté, apportera des modifications aux lois sur le lieu de travail par le biais de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Ces lois proposées sur le lieu de travail serviront de normes minimales pour les travailleurs des plateformes numériques, notamment :  

• le droit à une période de paie répétitive, ainsi que le droit aux sommes gagnées et aux pourboires ou autres gratifications perçus au cours d’une période de paie à une journée de paie répétitive ;
• Il y aurait également des méthodes de calcul de la rémunération ;
• un salaire minimum égal au salaire minimum général payable en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario ; ‎
• un préavis de retrait d’une plateforme numérique, y compris une explication écrite et le droit à un préavis de deux semaines pour toute suspension de 24 heures ou plus ; ‎
• être à l’abri de représailles. La nouvelle Loi de 2022 sur les droits des travailleurs des plateformes numériques de l’Ontario exigerait également que les exploitants de plateformes numériques enregistrent et conservent certains renseignements concernant chaque travailleur qui accède à la plateforme numérique pour accepter ou refuser d’effectuer un travail sur la plateforme numérique ;
• imposer l’obligation d’avoir une politique écrite sur la surveillance électronique ;
• élargir les droits aux congés de réserviste, notamment en diversifiant les raisons de prendre un congé de réserviste et en réduisant la période d’admissibilité à l’achèvement de trois mois d’emploi continu.

Source : Gouvernement de l’Ontario

Pour en savoir plus : https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-2/projet-loi-88#Sched110

Ontario: Working for Workers Act December 08 2021

The Government of Ontario passed Bill 27, the Working for Workers Act, 2021 on November 30, 2021. Bill 27 makes several notable changes to current legislation including the following:

• The Right to Disconnect
  • Employers who have 25 or more employees as of January 1 in any year are to have a written policy with respect to disconnecting from work in place by March 1 of that year. As a transitional provision, employers who have 25 or more employees on January 1, 2022, will have until June 2, 2022, to have the policy in place.
• Prohibiting Non-Competes
  • This amendment will ban (with some exception), agreements between an employee and the employer that prohibits employees to work in competition with the employer's business after the employment relationship ends. This amendment is deemed to be effective on October 25, 2021.
• Licensing System Requirements for Recruiters
  • An amendment to the ESA will require recruiting agencies to have a proper licensing framework in place.
• Amendment to the Employment Protection for Foreign Nationals Act, 2009
  • An amendment will prohibit recruiters from charging unlawful fees to foreign nationals.
• Amendment to The Occupational Health and Safety Act
  • An amendment will be made that will require organizations to provide access to the washroom to persons making deliveries to and from the workplace.

To learn more: https://news.ontario.ca/en/statement/1001242/ontario-passes-the-working-for-workers-act

Ontario : Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs

Le 30 novembre 2021, le gouvernement de l’Ontario adoptait le projet de loi 27, la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs. Le projet de loi 27 apporte plusieurs changements notables à la législation actuelle, notamment les suivants :

• Le droit à la déconnexion
  • Les employeurs qui comptent 25 employés ou plus au 1^er janvier d’une année donnée doivent avoir mis en place une politique écrite concernant la déconnexion du travail au plus tard le 1^er mars de cette même année. À titre de disposition transitoire, les employeurs qui comptent 25 employés ou plus au 1^er janvier 2022 auront jusqu’au 2 juin 2022 pour mettre en place cette politique.
• Interdiction des clauses de non-concurrence.
  • Cet amendement interdira (avec quelques exceptions), les contrats entre un employé et l’employeur qui interdisent aux employés de travailler en concurrence avec l’entreprise de l’employeur après la fin de la relation de travail. Cette modification est réputée entrer en vigueur le 25 octobre 2021.
• Exigences relatives aux systèmes de permis pour les recruteurs
  • Un amendement à la LSE exigera que les agences de recrutement disposent d’un cadriciel de permis adéquat.
• Modification à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
  • Un amendement interdira aux recruteurs de facturer des frais illégaux aux ressortissants étrangers.
• Modification à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Un amendement sera apporté qui obligera les organisations à donner accès aux toilettes aux personnes effectuant des livraisons vers et depuis le lieu de travail.

Pour plus d’informations : https://news.ontario.ca/fr/statement/1001242/lontario-adopte-la-loi-de-2021-visant-a-oeuvrer-pour-les-travailleurs