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Ontario: Schedule 1 Employers may be Eligible for a Significant WSIB Rebate February 24 2022
The Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) has announced that in April of 2022 eligible schedule 1 employers will receive a premium credit of approximately 30% of 2019 or 2020’s premiums. Schedule 2 employers will not be eligible for this credit.
For schedule 1 employers to be eligible for the rebate they must meet the following criteria:
- Have an active WSIB account as of January 31, 2022.
- In 2019 or 2020 they must have had premium obligations
- Must not have been convicted of a Workplace Safety and Insurance Act or an Occupational Health and Safety Act offence in a proceeding under Part III of the Provincial Offences Act
- Must not have been convicted in more than one such proceeding between 2017 and 2022 up to and including the date the WSIB issues the rebate
Source: Workplace Safety and Insurance Board
To Learn More: https://www.wsib.ca/en/news-release/wsib-rebate-15-billion-surplus-funds-ontario-businesses
Ontario : Rabais important de la CSPAAT
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a annoncé qu’en avril 2022, les employeurs admissibles de l’annexe 1 auront droit à un rabais d’environ 30 % sur les primes de 2019 ou 2020. Les employeurs de l’annexe 2 ne bénéficieront pas de ce rabais.
Pour que les employeurs de l’annexe 1 aient droit au rabais, ils doivent satisfaire aux critères suivants :
- avoir un compte CSPAAT actif en date du 31 janvier 2022.
- en 2019 ou 2020, ils doivent avoir eu à payer des primes.
- ne doivent pas avoir été condamnés pour une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre d’une procédure en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales.
- ne doivent pas avoir été condamnés dans plus d’une instance de ce genre entre 2017 et 2022, jusqu’à la date où la CSPAAT accorde le rabais, inclusivement.
Source : Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Pour en savoir plus : https://www.wsib.ca/fr/communique-presse/wsib-accordera-un-montant-pouvant-atteindre-15-milliard-dollars-en-rabais-lies