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Northwest Territories recognizes the National Day for Truth and Reconciliation as a statutory holiday August 24 2022
The Government of the Northwest Territories has amended the Employment Standards Act (ESA) to observe the National Day for Truth and Reconciliation on September 30 annually, beginning in 2022
To learn more about the National Day for Truth and Reconciliation and statutory holidays visit the articles found in the Knowledge section. Find the article; Truth and Reconciliation, Statutory Holidays.
Source: Government of the Northwest Territories
Territoires du Nord-Ouest : La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation devient un jour férié
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a modifié la Loi sur les normes d'emploi (LNE) afin d'observer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le 30 septembre de chaque année, à compter de 2022.
Pour en savoir plus sur la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et les jours fériés, consultez les articles de la section Connaissances. Trouver l'article : Vérité et réconciliation, Jours fériés.
Source : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
https://www.gov.nt.ca/fr/newsroom/la-journee-nationale-de-la-verite-et-de-la-reconciliation-reconnue-comme-un-jour-ferie-aux
Ontario: Temporary ESA Rules ending July 30, 2022 July 06 2022
In response to the Coronavirus Pandemic, the Government of Ontario introduced the Infectious Disease Emergency leave and other temporary rules which are in effect until July 30, 2022. Beginning on July 31, 2022
- Employees will no longer be deemed to be on unpaid infectious disease emergency leave.
- The ESA's regular rules around constructive dismissal will resume. This means a significant reduction or elimination of an employee’s hours of work or wages may be considered a constructive dismissal under the ESA, even if it was done for reasons related to COVID‑
- The ESA's regular rules around temporary layoff will also resume. For practical purposes, an employee’s temporary layoff clock re-sets on July 31, 2022.
To learn more, visit: https://www.ontario.ca/document/your-guide-employment-standards-act-0/covid-19-temporary-changes-esa-rules
Ontario : Les règles temporaires de la LNE prennent fin le 30 juillet 2022
En réponse à la pandémie de coronavirus, le gouvernement de l’Ontario a instauré le Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse et d’autres règles temporaires qui restent en vigueur jusqu’au 30 juillet 2022. À compter du 31 juillet 2022 :
- Les employés ne seront plus considérés comme étant en situation de Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse non payé.
- Les règles habituelles de la LNE concernant le congédiement implicite sont reprises. Cela signifie qu’une réduction ou une élimination importante des heures de travail ou du salaire d’un employé peut être considérée comme un congédiement déguisé en vertu de la LNE, même si cela a été fait pour des raisons liées à la COVID-19.
- Les règles habituelles de la LNE concernant la mise à pied temporaire reprendront également. À des fins pratiques, le compteur de mise à pied temporaire d’un employé se remet à zéro le 31 juillet 2022.
Pour en savoir plus, visitez le site : https://www.ontario.ca/fr/document/votre-guide-de-la-loi-sur-les-normes-demploi-0/covid-19-modifications-temporaires-aux-regles-de-la-lne
PEI – Bill 119 takes effect on June 1 May 11 2022
On June 1, 2022, Bill 119 will take effect and will introduce pay transparency to the Employment Standards Act. Pay Transparency introduced the following legislation to the ESA:
- Will require employers to include information about the expected pay or range of expected pay for any position that is advertised externally.
- Employers are unable to seek pay history information about a candidate, either personally or through an agent.
To learn more, https://docs.assembly.pe.ca/download/dms?objectId=2e8abdf3-3f95-463c-b2b0-3ba944edce0d&fileName=bill-119.pdf
Î.-P.-É. - Le projet de loi 119 entre en vigueur le 1er juin
En effet, le projet de loi 119 entrera en vigueur le 1er juin 2022 et introduira la transparence salariale dans la Loi sur les normes d’emploi, et exigera notamment :
- que les employeurs incluent des informations sur le salaire attendu ou la fourchette de salaire attendu pour tout poste annoncé à l’extérieur ; et
- que les employeurs ne puissent chercher à obtenir des informations sur les antécédents salariaux d’un(e) candidat(e), que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un agent.
Pour en savoir plus, https://docs.assembly.pe.ca/download/dms?objectId=2e8abdf3-3f95-463c-b2b0-3ba944edce0d&fileName=bill-119.pdf
Ontario: Proposes Bill 88, Ontario Digital Platform Workers' Rights Act, 2022 March 10 2022
The Government of Ontario introduced Bill 88 which, if passed, will make amendments to workplace laws through the Ontario Employment Standards Act and the Ontario Occupational Health and Safety Act. These proposed workplace laws will act as minimum standards for digital platform workers, including:
- Having a recurring pay period, along with an entitlement to be paid all amounts earned and tips/gratuities collected during a pay period on a recurring payday;
- There would also be methods of calculating pay;
- Having minimum wage equal to the general minimum wage payable under the Ontario Employment Standards Act, 2000;
- Having notice of removal from a digital platform, including a written explanation and an entitlement to two weeks’ notice of any suspension of 24 hours or longer;
- Being free from reprisal. The new Ontario Digital Platform Workers' Rights Act, 2022would also require digital platform operators to record and retain certain information concerning each worker who accesses the digital platform to accept or decline to perform digital platform work
- Impose a requirement to have a written policy on Electronic Monitoring;
- Expand entitlements to reservist leaves of absence, including by broadening the reasons for taking a reservist leave of absence and reducing the eligibility period to completion of three months of continuous employment.
Source: Government of Ontario
To Learn More: https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-42/session-2/bill-88
L’Ontario propose le projet de loi 88, la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques
Le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 88 qui, s’il est adopté, apportera des modifications aux lois sur le lieu de travail par le biais de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Ces lois proposées sur le lieu de travail serviront de normes minimales pour les travailleurs des plateformes numériques, notamment :
- le droit à une période de paie répétitive, ainsi que le droit aux sommes gagnées et aux pourboires ou autres gratifications perçus au cours d’une période de paie à une journée de paie répétitive ;
- Il y aurait également des méthodes de calcul de la rémunération ;
- un salaire minimum égal au salaire minimum général payable en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario ;
- un préavis de retrait d’une plateforme numérique, y compris une explication écrite et le droit à un préavis de deux semaines pour toute suspension de 24 heures ou plus ;
- être à l’abri de représailles. La nouvelle Loi de 2022 sur les droits des travailleurs des plateformes numériques de l’Ontario exigerait également que les exploitants de plateformes numériques enregistrent et conservent certains renseignements concernant chaque travailleur qui accède à la plateforme numérique pour accepter ou refuser d’effectuer un travail sur la plateforme numérique ;
- imposer l’obligation d’avoir une politique écrite sur la surveillance électronique ;
- élargir les droits aux congés de réserviste, notamment en diversifiant les raisons de prendre un congé de réserviste et en réduisant la période d’admissibilité à l’achèvement de trois mois d’emploi continu.
Source : Gouvernement de l’Ontario
Pour en savoir plus : https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-2/projet-loi-88#Sched110