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Ontario: Temporary ESA Rules ending July 30, 2022 July 06 2022
In response to the Coronavirus Pandemic, the Government of Ontario introduced the Infectious Disease Emergency leave and other temporary rules which are in effect until July 30, 2022. Beginning on July 31, 2022
- Employees will no longer be deemed to be on unpaid infectious disease emergency leave.
- The ESA's regular rules around constructive dismissal will resume. This means a significant reduction or elimination of an employee’s hours of work or wages may be considered a constructive dismissal under the ESA, even if it was done for reasons related to COVID‑
- The ESA's regular rules around temporary layoff will also resume. For practical purposes, an employee’s temporary layoff clock re-sets on July 31, 2022.
To learn more, visit: https://www.ontario.ca/document/your-guide-employment-standards-act-0/covid-19-temporary-changes-esa-rules
Ontario : Les règles temporaires de la LNE prennent fin le 30 juillet 2022
En réponse à la pandémie de coronavirus, le gouvernement de l’Ontario a instauré le Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse et d’autres règles temporaires qui restent en vigueur jusqu’au 30 juillet 2022. À compter du 31 juillet 2022 :
- Les employés ne seront plus considérés comme étant en situation de Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse non payé.
- Les règles habituelles de la LNE concernant le congédiement implicite sont reprises. Cela signifie qu’une réduction ou une élimination importante des heures de travail ou du salaire d’un employé peut être considérée comme un congédiement déguisé en vertu de la LNE, même si cela a été fait pour des raisons liées à la COVID-19.
- Les règles habituelles de la LNE concernant la mise à pied temporaire reprendront également. À des fins pratiques, le compteur de mise à pied temporaire d’un employé se remet à zéro le 31 juillet 2022.
Pour en savoir plus, visitez le site : https://www.ontario.ca/fr/document/votre-guide-de-la-loi-sur-les-normes-demploi-0/covid-19-modifications-temporaires-aux-regles-de-la-lne