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Ontario – Seeking to Strengthen Smoking and Vaping Legislation March 16 2016
Ontario is seeking to make some changes to regulations made under the Smoke-Free Ontario Act and Electronic Cigarettes Act. The aim of these changes is to help lower the risks associated with second-hand smoke to non-smokers, whether from tobacco product or medical marijuana. The proposed changes will regulate the use, sale display and promotion on electronic cigarettes. The amendments to the Smoke-free Ontario Act and the Electronic Cigarettes Act, if passed, would:
- Expand “no smoking rules” to apply to medical marijuana.
- Prohibit the use of e-cigarettes and the smoking and vaping of medical marijuana in all enclosed public places, enclosed workplaces, and other specified outdoor areas.
- Permit parents, guardians and caregivers to supply e-cigarettes to minors for medical marijuana purposes.
- Expand the list of places where e-cigarettes are prohibited for sale.
- Expand the definition of “e-cigarettes” to include “e-substance”.
- Establish rules for the display and promotion of e-cigarettes in places where they are sold and prohibit the testing of e-cigarettes where they are sold.
Take a look in our Laws section for a copy of the Smoke-Free Ontario Act and the Electronic Cigarettes Act, 2015.
Ontario – Renforcement des lois sur le tabagisme et le vapotage
L'Ontario envisage d’apporter des modifications aux règlements découlant de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et la Loi sur les cigarettes électroniques. Le but de ces changements est d'aider à diminuer les risques associés à la fumée secondaire pour les non-fumeurs, qu’ils soient liés aux produits du tabac ou à la marijuana médicale. Les modifications proposées vont réglementer l'utilisation, l'étalage et la promotion des cigarettes électroniques. Les amendements à la Loi favorisant un Ontario sans fumée et à la Loi sur les cigarettes électroniques, s’ils sont adoptés, sont les suivants :
- Élargir les « règles anti-tabagisme » pour qu’elles s’appliquent à la marijuana médicale.
- Interdire l'utilisation des cigarettes électroniques et des vaporisateurs pour la consommation de marijuana médicale dans tous les lieux publics clos et lieux de travail clos, ainsi que dans d'autres espaces extérieurs spécifiés;
- Autoriser les parents, les tuteurs légaux et les aidants à fournir des cigarettes électroniques aux mineurs pour la consommation de marijuana médicale;
- Agrandir la liste d'endroits où il est interdit de vendre des cigarettes électroniques;
- Élargir la définition de « cigarette électronique » de manière à inclure les substances connexes;
- Établir des règlements relativement à l'étalage et à la promotion des cigarettes électroniques et aux essais dans les commerces qui vendent des cigarettes électroniques.
Jetez un coup d’œil à notre section Lois pour obtenir un exemplaire de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques.
Quebec – Gradual Reduction of the Health Services Fund Contribution Rate March 09 2016
Health Services Fund contributions for service and construction employers with total payroll of $1 million or less will gradually decrease from 2.7% to 2.25% over a 3-year period beginning in 2017:
- 55% for 2017
- 40% for 2018
- 25% for 2019 and 2020
Employers with payroll between $1 million and $5 million will also get a gradual reduction in their contribution rate.
Québec: Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé
Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans:
- 2,55 % pour l'année 2017;
- 2,40 % pour l'année 2018;
- 2,25 % pour les années 2019 et 2020
Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.