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New Canadian Human Rights Tribunal Decision Regarding Deadnaming March 20 2024
The Complainant, who identifies as a transgender man, using he/him/his pronouns, stated that the Respondent business owner repeatedly deadnamed him. The Complainant stated that despite educating the Respondent, the Respondent refused to use his correct pronouns and name. The Complaint resigned from his position due to the treatment and fears of the potential dangers of being outed as a trans person in a small town.
The Tribunal affirmed that the Complainant was “vulnerable because of the forces of systemic inequality that continue to oppress, marginalize, and discriminate against transgender people” and held that the Complainant experienced adverse treatment in the course of his employment on the basis of his gender identity and expression.
The Complainant was awarded $18,000 as a result of his loss of employment due to the treatment of the Respondent.
This decision is a reminder to employers to ensure their workplace is free from discrimination and harassment.
For more information on employment legislation in your area, please refer to our Laws tab or submit a ticket through the OnDemand portal.
Source: Fasken
Nouvelle décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’utilisation d’un morinom
Le plaignant – qui s’identifie comme un homme transgenre utilisant les pronoms masculins « il » et « lui » – a déclaré que l’intimé, propriétaire d’une entreprise, l’a souvent appelé par son morinom. Le plaignant a déclaré que, bien qu’il ait fourni des explications à l’intimé, ce dernier a refusé d’utiliser ses pronoms et son nom corrects. Le plaignant a démissionné de son poste en raison du traitement subi et de ses craintes quant aux dangers que pouvait entraîner la révélation publique de son statut de personne transgenre dans une petite ville.
Le Tribunal a affirmé que le plaignant était [traduction] « vulnérable en raison des forces de l’inégalité systémique qui continuent d’opprimer, de marginaliser et de discriminer les personnes transgenres » et conclu que le plaignant a été harcelé au travail en raison de son identité et de son expression de genre.
Le plaignant s’est vu accorder une indemnité de 18 000 $ pour la perte de son emploi attribuable au traitement qu’il a subi de la part de l’intimé.
Cette décision rappelle aux employeurs qu’il leur incombe de faire en sorte que leur milieu de travail soit exempt de discrimination et de harcèlement.
Pour en savoir plus sur la législation sur l’emploi en vigueur dans votre région, veuillez consulter notre onglet sur les lois ou soumettre un billet par l’intermédiaire de notre portail OnDemand.
Source : Fasken
Alberta: New Information Sheet for Employer’s seeking to Avoid Religious Discrimination June 09 2016
At the beginning of April, 2016, the Alberta Human Rights Commission released an interpretive information sheet detailing the protections surrounding religious beliefs afforded to people under the Alberta Human Rights Act. The information contained applies to all relevant aspects of human rights law, including employment practices.
The publication goes into detail explaining:
- What the phrase “Religious Beliefs” means
- What is “Discrimination” based on religious belief
- The duty to accommodate the beliefs of others
- The necessary respect for religious diversity
- Relevant Supreme Court decisions on the topic
Among other important lessons, the publication explains how rules that are, at first glance, “neutral” (i.e. targeting all groups equally), may have unforeseen implications for employees of different religious backgrounds.
To read this publication in its entirety, simply search “Religious Beliefs Information Sheet” in our Laws section.
Alberta : Nouveau bulletin d’information à l’intention des employeurs qui cherchent à éviter la discrimination religieuse
Au début du mois d’avril 2016, la Commission albertaine des droits de la personne a publié une fiche d’interprétation précisant les mesures de protection entourant les croyances religieuses accordées aux gens en vertu de la Loi de l’Alberta sur les droits de la personne. Les informations qu’elle contient concernent tous les aspects relatifs à la loi sur les droits de la personne, y compris les pratiques d’emploi.
La publication présente en détails :
- Ce que signifie l’expression « Convictions religieuses »
- Ce qu’est la « Discrimination » fondée sur la croyance religieuse
- L’obligation d’accommoder les croyances d’autrui
- La nécessité du respect de la diversité religieuse
- Les arrêts de la Cour suprême sur le sujet
Parmi ces nombreux enseignements, la publication explique comment des règles qui sont, à première vue, « neutres » (c'est-à-dire qui ciblent tous les groupes également), peuvent avoir des conséquences imprévues pour les employés de différentes traditions religieuses.
Pour lire cette publication dans son intégralité, il suffit de rechercher « Fiche de renseignements sur les croyances religieuses » dans notre section Lois.
Alberta – Updates to the Human Rights Act January 14 2016
The province of Alberta has made some additions to the Human Rights Act (the Act). Effective December 11, 2015, gender identity and gender expression were added as a prohibited ground of discrimination under Section 7 of the Act.
The bill does not define gender identity and gender expression, however the amendments are intended to support the rights of transsexuals, transgenderists, intersexed persons, cross-dressers and other groups who face discrimination based on gender expression or gender identity.
Alberta – Mises à jour de la Loi sur les droits de la personne
La province de l'Alberta a fait quelques ajouts à la Loi sur les droits de la personne (la Loi). Depuis le 11 décembre 2015, l'identité et l’expression sexuelles ont été ajoutées aux motifs de discrimination illicites aux termes de l'article 7 de la Loi.
Le projet de loi ne désigne pas l’identité et l’expression sexuelles, mais les modifications visent à appuyer les droits des personnes transsexuelles, transgendéristes, intersexuées, travesties et autres groupes qui sont victimes de discrimination fondée sur l'identité et l’expression sexuelles.