Ontario – ESA Amendment to Protect Employee Gratuities February 03 2016

Ontario has passed an amendment to the Employment Standards Act that aims to protect employees’ tips. Bill 12, also known as the Protecting Employees’ Tips Act, 2015, will prohibit employers from withholding tips or other gratuities from employees. The bill received Royal Assent on December 10, 2015 and will come into force June 10, 2016.  A tip is defined to include:

• a payment voluntarily made to or left for an employee by a customer of the employee’s employer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be kept by the employee or shared by the employee with other employees;
• a payment voluntarily made to an employer by a customer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be redistributed to an employee or employees;
• a payment of a service charge or similar charge imposed by an employer on a customer in such circumstances that a reasonable person would be likely to infer that the customer intended or assumed that the payment would be redistributed to an employee or employees; and
• such other payments as may be prescribed. (Bill 12, section 14.1)

Check out the full version of Bill 12 here: http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=en&Intranet=&BillID=3004

Ontario – Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires des employés

L'Ontario a adopté un amendement à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi qui vise à protéger les pourboires des employés. Le Projet de loi 12, également connu sous le nom de la Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés, interdira aux employeurs de retenir des pourboires ou autres gratifications des employés. Le Projet de loi a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015 et entrera en vigueur le 10 juin 2016Un pourboire s’entend de ce qui suit :

• tout paiement volontairement versé à un employé ou laissé à son intention par un client de son employeur dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que l’employé garde ce paiement ou le partage avec d’autres employés ou présumait qu’il le ferait,
• tout paiement volontairement versé à un employeur par un client dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que ce paiement soit remis à un employé ou réparti entre plusieurs ou présumait qu’il le serait,
• un tout paiement de frais de service ou de frais semblables demandé par un employeur à un client dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable conclurait vraisemblablement que le client voulait que ce paiement soit remis à un employé ou réparti entre plusieurs ou présumait qu’il le serait, et
• les autres paiements qui peuvent être prescrits. (Projet de loi 12, section 14.1)

Pour consulter la version complète du Projet de loi 12, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&Intranet=&BillID=3004

Ontario: New Legislation Approves Greater Protections for Injured Workers; Harsher Penalties for Employers December 23 2015

On December 10^th, 2015, the Ontario government passed new legislation with goal of protecting injured or ill workers. To reflect these changes, the Workplace Safety and Insurance Act has been amended.

Changes made as a result of this legislation include:

• A marked increase in the corporate penalty for conviction under the Workplace Safety and Insurance Act (From $ 100,000 to $ 500,000).
• An increase in WSIB survivor’s benefits (based on the deceased’s average earnings at the time of death).
• Making it a legal offence for employers to attempt to prevent workers from reporting a workplace injury.
• Requiring the WSIB to appoint a Fair Practices Commissioner.

In addition to these changes, other modifications have been made to the Fire Prevention and Protection Act and the Public Sector Labour Relations Act. These changes are aimed at providing more dispute resolution tools for fire services, and reducing the potential for disruptions in the public sector during work unit restructuring, respectively.

Ontario : Une nouvelle législation approuve une plus grande protection pour les travailleurs accidentés; des peines plus sévères pour les employeurs

Le 10 décembre 2015, le gouvernement de l'Ontario a adopté une nouvelle législation avec l'objectif de protéger les travailleurs accidentés ou malades. La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail a été modifiée pour refléter ces changements.

Les modifications apportées à la suite de ce projet de loi comprennent :

• Une augmentation marquée de la pénalité pour une société reconnue coupable en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (passant de 100 000 $ à 500 000 $).
• Une augmentation des prestations du survivant de la CSPAAT (basé sur le salaire moyen du défunt au moment du décès).
• La tentative par un employeur d’empêcher les travailleurs de déclarer un accident de travail est désormais considérée comme une infraction légale.
• La CSPAAT est maintenant requise de nommer un commissaire aux pratiques équitables.

En plus de ces changements, d’autres modifications ont été apportées à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public. Ces changements visent à fournir plus d’outils de résolution de différend pour les services d'incendie, et à réduire les risques de perturbation dans le secteur public lors de restructuration des unités de travail, respectivement.

Manitoba – Government proposing changes to the Employment Standards Code December 16 2015

The Manitoba Government will be introducing proposed changes to the Employment Standards Code. These proposed changes would grant victims of domestic violence the right to a job-protected leave of absence.

The proposed legislation would provide victims of domestic violence:

• Up to 10 days to use intermittently or in consecutive days within a 52 week period, as needed; and
• An additional continuous period of leave of up to 17 weeks within a 52 week period.

This proposed change would also provide for leave for employees to deal with a long-term illness/injury, as well as extend the compassionate care leave for workers who need time off to care for a loved one.

We will provide updates as more information arises.

Manitoba – le gouvernement propose des modifications au Code des normes d'emploi

Le gouvernement du Manitoba apportera les modifications proposes au Code des normes d'emploi. Ces changements proposés accorderaient aux victimes de violence conjugale le droit à un congé avec protection d'emploi.

La législation proposée accorderait aux victimes de violence conjugale :

• Jusqu'à 10 jours à utiliser par intermittence ou de manière consécutive par période de 52 semaines, au besoin; et
• Une période de congé continue supplémentaire de jusqu'à 17 semaines par période de 52 semaines.

Cette modification proposée permettrait également aux employés de prendre congé pour faire face à une maladie ou une blessure à long terme, mais aussi de prolonger le congé de compassion pour les employés qui ont besoin de temps pour s'occuper d'un proche.

Nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres informations seront disponibles.

AODA Reminder – January 2016 Requirements December 09 2015

As of January 1, 2016, employers must comply with updated AODA requirements. The updated requirements include:

Small Organizations (1-49 employees):

• Provide employees training on the requirements of the accessibility standards referred to in the Integrated Accessibility Standards Regulation, and on the Human Rights Code as it relates to persons with disabilities and the duty to accommodate
• Provide accessible formats for receiving and responding to feedback, as well as notifying the public about the accessibility of the feedback process

Large Organizations (50+ employees):

• Provide, upon request, information in accessible formats and communication supports for persons with disabilities
• Comply with all requirements under Part III: Employment Standards
  • consider accessibility issues in workplace recruitment, accommodation, performance management, career development and return-to-work processes

If you didn’t have a chance to attend the complimentary webinar we hosted on this topic, please visit the Knowledge Section of the website to view the recording.

Rappel de la LAPHO – Exigences à compter de janvier 2016

À compter du 1^er janvier 2016, les employeurs devront se conformer aux nouvelles exigences de la LAPHO. Ces mises à jour comprennent :

Petites organisations (1 à 49 employés) :

• Former les employés sur les exigences en matière de normes d'accessibilité visées dans le Règlement intégré sur les normes d’accessibilité et dans le Code des droits de la personne telles qu’elles se rapportent aux personnes handicapées et à l'obligation d'accommodement
• Fournir des formats accessibles pour la réception et la réponse à la rétroaction, ainsi que pour l’information au public sur l’accessibilité des processus de rétroaction

Grandes organisations (50 employés et plus) :

• Fournir aux personnes handicapées, sur demande, des informations dans des formats accessibles et des supports de communication
• Se conformer à toutes les exigences en vertu de la Section III : Normes d'emploi
  • Tenir compte des questions d'accessibilité dans le recrutement en milieu de travail, l’accommodement, la gestion du rendement, le développement de carrière et les processus de retour au travail

Si vous n'avez pas l’occasion d’assister au webinaire gratuit que nous avons offert  sur ce sujet, veuillez consulter la section Connaissances de notre site web pour visionner la vidéo.

Ontario Adds New Protections for Precarious and Foreign Workers December 02 2015

On November 20^th, 2015, the Employment Standards Act was amended with the goal of providing additional protection for precarious and foreign workers employed within the province.

Precarious employment refers to work that is temporary, done on a part-time basis, or fluctuates according the season. Under the new amendment, employees hired through temp agencies will have greater recourse in recovering unpaid wages.

Foreign nationals seeking employment through the immigration or foreign temporary employee programs are likewise subject to new protections. Recruiters and employers are not permitted to take passports or work permits belonging to foreign workers; nor are they permitted to directly or indirectly charge such workers for goods, benefits, recruitment, or placement costs.

L'Ontario ajoute de nouvelles protections pour les travailleurs précaires et étrangers

Le 20 novembre 2015, la Loi sur les normes d’emploi a été modifiée dans le but de fournir une protection supplémentaire aux travailleurs précaires et étrangers dans la province.

Un emploi précaire fait référence au travail temporaire, effectué à temps partiel, ou qui fluctue selon la saison. En vertu du nouvel amendement, les employés embauchés par les agences de placement temporaire auront davantage de recours pour recouvrer les salaires impayés.

Les ressortissants étrangers qui cherchent un emploi par le biais de programmes d'immigration ou s’adressant aux travailleurs étrangers temporaires sont également soumis à de nouvelles protections. Les employeurs et les recruteurs ne sont pas autorisés à prendre les passeports ou les permis de travail appartenant à des travailleurs étrangers, ni de leur réclamer, directement ou indirectement, des frais pour des biens ou des avantages, ou des coûts de recrutement ou de placement.

Manitoba – Customer Service Accessibility Standard November 18 2015

On November 1, 2015, the Customer Service Accessibility Standard (CSAS) of the Accessibility for Manitobans Act (AMA) came into effect. The CSAS is the first of five standards to be introduced as part of the AMA.  This standard will address business practices and training needed to provide better customer service to people with disabilities.

Below are the timelines for compliance with the Customer Service Standard for different organizations:

• The Manitoba government is to comply by November 1, 2016
• The public sector at large is required to comply by November 1, 2017
• Private and non-profit organizations must comply by November 1, 2018

The Accessibility for Manitobans Act came into effect on December 5, 2013. The purpose of this legislation is to “achieve accessibility by preventing and removing barriers that disable people” in the following areas of employment: accommodation, infrastructure, the delivery and receipt of goods, services and information.

Check out the “Laws” section of our website to review the Accessibility for Manitobans Act and the Customer Service Accessibility Standard (also referred to as the Customer Service Standard Regulation).

Manitoba – Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle

Le 1^er novembre 2015, la Norme d’accessibilité pour les services  la clientèle (NASC) de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (LAM) est entrée en vigueur. La NASC est la première de cinq normes prévues dans le cadre de la LAM. Cette norme portera sur les pratiques commerciales et la formation nécessaires pour fournir un  service à la clientèle de meilleure qualité aux personnes handicapées.

Voici les calendriers de conformité avec la Norme pour les services à la clientèle pour les différentes organisations :

• Le gouvernement du Manitoba doit se conformer d’ici le 1^er novembre 2016
• Le secteur public dans son ensemble est tenu de se conformer d’ici le 1^er novembre 2017
• Les organisations privées et à but non lucratif doivent se conformer d’ici le 1^er novembre 2018

La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains est entrée en vigueur le 5 décembre 2013. Cette législation vise à « assurer la pleine accessibilité en prévenant et en éliminant les obstacles qui handicapent les gens » dans les domaines d'emploi suivants : le logement, les infrastructures, la livraison et la réception des marchandises, les services et les renseignements.

Consultez la section « Lois » de notre site Web pour obtenir des informations sur la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle (aussi appelées le « Règlement sur les normes de service à la clientèle »).