Equal Treatment Pay Requirements Coming to Federally Regulated Workplaces September 18 2026

Effective October 20, 2026, new equal treatment provisions under the Canada Labour Code will require federally regulated employers to pay employees the same rate of pay when they perform substantially the same work under similar working conditions, regardless of their employment status (such as full-time, part-time, permanent, or temporary), unless a permitted exception applies. Recognized exceptions include differences based on seniority, merit, quality or quantity of production, and certain other prescribed criteria.

The new rules also allow employees to request a review of their rate of pay if they believe they are being paid less than a comparable employee because of their employment status. Employers must complete the review and provide a written response within 90 days.

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Source: Government of Canada

Exigences relatives à l’égalité de traitement en matière de rémunération dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

À compter du 20 octobre 2026, de nouvelles dispositions sur l’égalité de traitement prévues par le Code canadien du travail exigeront que les employeurs sous réglementation fédérale versent le même taux de salaire aux employés qui effectuent essentiellement le même travail dans des conditions de travail semblables, peu importe leur statut d’emploi (par exemple, à temps plein, à temps partiel, permanent ou temporaire), à moins qu’une exception autorisée ne s’applique. Les exceptions reconnues comprennent notamment les écarts fondés sur l’ancienneté, le mérite, la quantité ou la qualité de la production, ainsi que certains autres critères prévus par règlement.

Les nouvelles règles permettent également aux employés de demander un examen de leur taux de salaire s’ils estiment être rémunérés à un taux inférieur à celui d’un employé comparable en raison de leur statut d’emploi. Les employeurs devront effectuer cet examen et fournir une réponse écrite dans un délai de 90 jours.

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Source: Gouvernement du Canada